Accord UE-Équateur : "Il est très important que les producteurs européens de bananes soient mieux protégés"
Devant le Parlement européen, Marielle de Sarnez rapportait aujourd'hui le projet de règlement portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes. Retrouvez son intervention sur ce rapport dont l'objet est de mieux protéger les producteurs des risques de déstabilisation dus aux accords commerciaux avec des pays d'Amérique latine et centrale.
"Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues,
Le 14 décembre dernier, notre Parlement a ratifié le protocole d’accession de l’Équateur à l’accord de libre-échange qui a été conclu en 2013 entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou. Premier producteur de bananes au monde et premier exportateur vers l’Union, l’Équateur va désormais bénéficier d’une diminution significative des droits de douanes pour ses exportations vers l’Union.
Cela change évidemment la donne et risque de déstabiliser à terme la filière européenne de la banane. Or celle-ci joue un rôle économique essentiel dans les régions ultrapériphériques européennes, où elle est à l’origine de quelque 37.000 emplois.
Rappelons aussi que la banane fait partie de la liste européenne des produits agricoles « sensibles ». Qu’elle répond à des normes de durabilité européenne élevées, en matière sociale, environnementale, ou encore sanitaire. Des normes qui ne sont pas appliquées dans la chaine de production latino-américaine.
Dans ce contexte, il est donc très important que les producteurs européens soient mieux protégés. C’est l’objet de ce rapport.
C’est pourquoi je suis très heureuse que la position de notre Parlement ait pu être prise en compte par la Commission et le Conseil. Et je remercie tout spécialement notre Commissaire.
Je veux également remercier le Président de notre commission INTA, les shadows rapporteurs, et les collègues qui se sont fortement impliqués dans ce dossier.
Grâce à vous tous, nous avons aujourd’hui un texte qui constitue une avancée substantielle, et apporte des réponses concrètes pour préserver notre filière.
Désormais, les producteurs seront non seulement mieux informés mais ils seront aussi davantage impliqués dans le suivi de l’évolution du marché.
La Commission devra réaliser une étude annuelle et approfondie de la situation du marché européen de la banane et de celle des producteurs européens, y compris après l’expiration du mécanisme.
Elle devra aussi impliquer les États-membres et les parties prenantes, en leur permettant d’échanger, dans le cadre de réunions « ad-hoc », sur l’évolution du marché européen de la banane.
C’est essentiel et cela répond directement à une demande majeure des producteurs. Cela va permettre d’instaurer un dialogue régulier entre les parties prenantes et la Commission, et d’aborder l’ensemble des préoccupations des producteurs, tels que l’évolution des volumes, l’impact des importations sur les prix et sur la production européenne.
La Commission devra aussi améliorer ses bases de données statistiques afin de permettre un suivi beaucoup plus détaillé et régulier de la situation du marché européen de la banane, et faire en sorte que ces données soient plus accessibles.
Enfin, et c’est essentiel, un mécanisme d’alerte précoce est créé. Dès lors que 80% du volume de déclenchement du mécanisme de stabilisation est atteint par l’un des pays couverts par le mécanisme, la Commission aura désormais l’obligation légale d’informer le Parlement et le Conseil par écrit. Elle devra également fournir l’ensemble des données statistiques et les volumes d’importation pour les huit autres pays couverts, afin que les parties prenantes puissent avoir un aperçu général de la situation, et mieux prévoir des dépassements à venir.
En cas de dépassement constaté des seuils par l’un des pays couverts par le mécanisme, la Commission aura l’obligation légale d’agir : soit en suspendant temporairement les droits préférentiels, soit en démontrant qu’une telle imposition n’est pas requise.
La Commission devra procéder à une évaluation complète du fonctionnement du mécanisme à la date du 1er janvier 2019, soit un avant son expiration. Si, à l’issue de cette évaluation, la Commission estime que la situation des producteurs s’est dégradée, elle devra étendre la période de validité du mécanisme, sur accord des parties prenantes.
La Commission devra continuer de conduire des analyses annuelles de la situation du marché et de celle des producteurs après 2020 et, prendre des mesures en cas de dégradation de la production.
L’ensemble de ces changements s’appliqueront au Pérou, à la Colombie, à l’Équateur mais aussi aux pays d’Amérique centrale qui sont parties à l’accord d’association avec l’UE.
Notre Parlement se montrera extrêmement vigilant quant à l’application de la déclaration conjointe qui lie nos trois institutions.
Et quant au respect de l’engagement pris par la Commission, lors de nos trilogues, de faire précéder tout nouvel accord de libre-échange par une étude d’impact sur nos régions ultrapériphériques.
Je forme le vœu que ce rapport soit adopté largement demain par notre Parlement. Nous aurons ainsi fait œuvre utile pour ces régions si importantes pour notre Europe."