"Si l’on veut mieux faire vivre la démocratie sociale, il faut qu’on ait une totale confiance en elle"

Invité de France Inter ce matin, Patrick Mignola, député de la 4ème circonscription de Savoie a explicité l'amendement qu'il a déposé : le texte concerne la transparence dans le financement des syndicats.

Nous sommes dans l’acte II de la Loi Travail. La concertation entre gouvernement et syndicats se poursuit, mais le travail législatif a commencé cette semaine : la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale dont vous faites partie a démarré l’examen du projet de loi d’habilitation. Il permettra au Gouvernement de légiférer par ordonnances. Et vous, Patrick Mignola, vous avez déposé un amendement qui pourrait faire du bruit : vous souhaitez plus de transparence dans le financement des syndicats. Expliquez-nous ce qu’il y a dans votre texte.

Ce nouvel épisode de la  Loi Travail  a pour objet de relancer le dialogue social dans notre pays. Moi, je pense, avec un certain nombre de mes amis du Mouvement démocrate que si l’on veut mieux faire vivre la démocratie sociale, il faut qu’on ait une totale confiance en elle. Au même titre que l’on va avoir une loi de moralisation de la vie politique pour rétablir la confiance entre les Français et leurs élus, il faut aussi que nous le fassions en matière sociale et il est normal que les syndicats patronaux et salariaux puissent également assurer une transparence totale dans leur financement. Je ne fais de procès d’intention à personne, mais je crois que nous vivons une sorte de crise institutionnelle qui nécessite que nous ayons une confiance totale en nos institutions, y compris nos institutions sociales.

Concrètement, qu’avez-vous demandé dans votre amendement ?

Hier matin, lorsque nous avons fait les auditions des syndicats patronaux puis salariaux, j’ai demandé qu’ils proposent des solutions. Moi, j’en ai une, qui est assez simple : il existe une commission nationale des comptes de campagne et du financement des partis politiques. Nous pourrions avoir cette même autorité indépendante, cette même structure nationale en matière syndicale. Elle permet tous les ans de rendre compte, de montrer que l’on peut avoir confiance dans nos institutions sociales.

Qu’il y a-t-il derrière tout cela ? Nous avons bâti, pendant des décennies, un Code du travail, basé sur la confrontation. L’objectif, c’est que demain, le dialogue social dans l’entreprise permette au contraire de définir ensemble des objectifs et de réussir ensemble, au sein de l’entreprise.

Nous voyons bien que d’un côté le patronat craint que les syndicats soient parfois un peu trop conservateurs… des syndicats ou des positions politiques, comme celles des Insoumis qui considèreraient que forcément, l’entreprise serait le synonyme du patron dans son exception la plus péjorative, le patron-voyou… Si l’on veut tirer la conséquence de la réalité, c’est-à-dire que dans la grande majorité des entreprises, il y a des employeurs et des salariés qui travaillent bien ensemble ; il faut leur donner les moyens de le faire.

Vous dites qu’il faut de la transparence chez les syndicats comme chez les politiques. Lors de l’audition, les syndicats vous ont répondu « Nous, nos comptes sont clairs, ils ont été validés par des commissaires aux comptes ». Alors pourquoi ce besoin de nouveau de transparence ?

Comme toute entreprise, y compris la mienne, - je suis chef d’entreprise d’une petite dans le BTP en Savoie - nous avons des commissaires aux comptes et c’est parfaitement normal que l’on respecte la loi. Je pense que lorsque l’on a une responsabilité nationale, une responsabilité de négociation, d’établir des lois, des conventions collectives, c’est-à-dire tout ce qui va faire le quotidien de nos entreprises de demain et après-demain, nous avons une responsabilité supplémentaire.  Comme nous avons une Haute Autorité de la transparence pour la vie publique, il y a besoin de rétablir une confiance totale. Je crois que l’on a trop vite oublié qu’il y a quelques semaines, au premier tour de l’élection présidentielle, près de 40 % de nos concitoyens ont voté pour les extrêmes. Cela montre une défiance dans les institutions. Nous devons tous faire l’effort de se remettre en cause et d’assurer la transparence pour redonner confiance à nos concitoyens.

Existe-t-il  aujourd’hui une défiance sur le financement syndical ? À vos yeux, ce financement est-il occulte ?

Non, occulte, certainement pas. Opaque, non plus. Je pense que le financement du paritarisme a été bien organisé en France. La représentation nationale doit répéter son attachement à ce financement, car cela garantit l’indépendance de la représentation syndicale. Toutefois, nous parlons beaucoup des partis politiques et des hommes politiques… Si l’on veut changer d’air et se retrouver dans une démocratie sociale qui fonctionne, il est également important qu’au même titre que la démocratie politique, elle puisse prouver, à tout moment qu’elle travaille de façon claire, transparente et honnête. C’est aussi comme cela que l’on va recréer de l’emploi dans notre pays et que l’on retrouvera confiance dans nos entreprises : les sondages l’ont montré, dans les interventions du Premier ministre, les Français avaient confiance en tout, mais dans les initiatives économiques et sociales. Il faut donc que l’on réconcilie notre pays avec l’Économie.

En 2012, il y avait déjà un rapport de Nicolas Perruchot, député centriste également, qui mettait sur la table toute la problématique du financement syndical. Ce rapport a été enterré… Souhaitez-vous aujourd’hui le ressortir en quelque sorte, que l’on remette tout sur la table ?

Oui, je crois que tout le monde a cela à l’esprit. Nous avons à la fois le financement du paritarisme puis le financement de la formation professionnelle. Nous voyons bien que lorsque l’on discute aujourd’hui des ordonnances de la Loi Travail, nous travaillons sur un modèle social global : ce ne sont pas seulement les éléments législatifs que l’on va faire évoluer sur la Loi Travail qui nous intéressent, c’est aussi demain de pouvoir travailler aussi sur la baisse des charges sociales salariales pour mieux rémunérer le travail dans notre pays. C’est travailler sur le droit au chômage pour tous, y compris en cas de démission ou pour les artisans et les indépendants. Évidemment, il y aura la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage. C’était d’ailleurs le sens du rapport Perruchot à l’époque : comment en matière de formation professionnelle, l’ensemble des instances paritaires peuvent organiser un financement qui soit le plus bénéfique possible aux entreprises et aux salariés.

En 2015, il y a aussi eu la loi de Michel Sapin, qui instaurait plus de transparence en matière de financement syndical avec une loi qui instaurait un nouveau mécanisme de financement syndical, à la fois par une contribution des entreprises et aussi une contribution de l’État. Voulez-vous aller plus loin, réformer ce que Michel sapin avait mis en place ?

La loi d’habilitation, que nous allons voter dans quelques jours pour que le Gouvernement poursuive le dialogue social avec les syndicats reprend justement quelques adaptations dans son art. 4 (de mémoire) sur ce financement du paritarisme. Je pense que tout cela va dans le bon sens. Pour autant, le fait que chaque année, des hommes politiques, des partis politiques, des représentants syndicaux et des syndicats patronaux ou salariaux puissent rendre des comptes, c’est normal. Il faut s’astreindre à cela, parce que nous avons besoin aujourd’hui de rétablir la confiance.

Nicole Beloubet, la garde des Sceaux est l’invité à 8h20 de France Inter. Avez-vous quelque chose à lui demander ? Souhaitez-vous que votre amendement soit rattaché à la loi de moralisation de la vie publique ?

Effectivement, il y a deux rendez-vous : celui de la Loi Travail et dans quelques semaines le rendez-vous de la loi de la moralisation de la vie politique. Comme vous le savez, je suis très proche de François Bayrou et c’est lui qui a suggéré et mis en place cette loi de moralisation ; je pense qu’il faut aller au bout, et qu’elle traite aussi bien de la vie politique que de la vie syndicale.

 

 

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