Presse Le 26 janvier 2022 Droits voisins dans la presse : assurer une meilleure équité et une transparence accrue des plateformes numériques
Le 28 juin 2019 🗞 Vers un droit voisin au profit des éditeurs de presse : interview de Patrick Mignola
Le 6 Mai 2019 Création d'un droit voisin pour la presse : interview de Patrick Mignola dans Le Figaro
Le 30 avril 2019 Proposition de loi de Patrick Mignola visant à créer un droit voisin : adoptée à l'unanimité !