Le Village Droit et justice dresse un état des lieux de nos prisons

Mercredi 23 avril, au lendemain de plusieurs attaques graves contre le personnel pénitentiaire, le Premier ministre François Bayrou et le ministre de la Justice Gérald Darmanin se sont rendus à la prison de Saint-Quentin-Fallavier, dans l'Isère. 

Le Premier ministre a déclaré, soulignant la nécessité de réformes : 

Ces agents sont notre dernier recours. Ils sont en première ligne face aux plus dangereux de la société. 

François Bayrou a affirmé une volonté forte d'éviter que des drames, comme l'assassinat d'agents lors de l'évasion de Mohamed Amra, se reproduisent. Pour cela, la reconnaissance du travail des agents pénitentiaires est absolument essentielle.

En France, on compte actuellement 187 établissements : 86 maisons d’arrêt, 94 établissements pour peines (centres de détention et maisons centrales), 6 établissements pour mineurs et 1 établissement public de santé national.

On doit y ajouter désormais : la prison de haute sécurité de Condé-sur-Sarthe réservée aux narco-trafiquant, récemment annoncée.

Au Mouvement Démocrate, le Village Droit et justice a travaillé sur l'état de nos prisons et livre une série de propositions

L’administration pénitentiaire a une triple mission : Assurer la garde des personnes détenues ; assurer cette garde dans des conditions acceptables (prévention des suicides, mise en œuvre des règles pénitentiaires, etc…) ; permettre la réinsertion (familiale ou par le travail).

En 2017 les conditions dégradées d’exercice de ces missions ont été soulignées dans un rapport de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL). Selon ce rapport les causes sont triples : un sous-effectif chronique, une pression liée à la surpopulation et les difficultés des conditions de travail (promiscuité, violence, vétusté des locaux).

Certaines mesures concrètes ont été mise en œuvre à compter du 1er janvier 2024 :

Le statut des personnels a été revalorisé : les agents pénitentiaires sont passés en catégorie B et les officiers en catégorie A. Ce mouvement est accompagné d’une hausse indiciaire et indemnitaire significative. Le niveau de compétence des nouveaux agents a été rehaussé : le corps des surveillants est désormais accessible aux titulaires du baccalauréat et non plus seulement aux brevets des collèges. Il est désormais possible de recruter des agents contractuels aux postes restés vacants à l’issue des concours. Des centres de formation interrégionaux ont été créés afin d’accompagner les personnels tout au long de leur carrière. Ces mesures risquent toutefois de rester insuffisantes pour pallier la désaffection manifeste vis-à-vis de cette profession.

La capacité carcérale pose problème. Il manque actuellement 15.000 places et il y a urgence. Or le délai moyen pour la construction d’une prison est d’environ 7 ans. On constate en outre que les projets de construction sont peu différenciés et suivent un schéma uniforme.

Devant ce constat, le village Droit et Justice formule des propositions :

• Proposition n° 1 : Construire des prisons à partir de modèles différenciés en fonction des besoins réels : des prisons de petites dimensions pour recevoir des détenus non dangereux pourraient être construites dans des délais plus courts et résorber une partie du surplus.
• Proposition n° 2 : Construire des prisons spécifiques dédiées au régime de semi-liberté et développer ce régime de peine.
• Proposition n° 3 : L’expérience prouve que les collectivités locales sont souvent hostiles à l’implantation sur leur territoire d’établissements pénitentiaires. Une compensation financière par l’Etat pourrait être envisagée pour les convaincre de les accueillir.
• Proposition n° 4 : Développer ou renforcer tous moyens techniques propres à assurer la sécurité des personnels lors des mouvements de détenus : drones, brouilleurs de fréquences…
• Proposition n° 5 : Réduire et/ou non-augmenter le nombre des détenus par une réflexion sur la peine :
  • Dépénaliser certains délits ;
  • Réduire le recours à la détention provisoire ;
  • Développer des alternatives à l’emprisonnement.
• Proposition n° 6 : Mettre en place par voie légale un mécanisme de régulation carcérale contraignant pour l’Etat avec un contrôle du Parlement.
• Proposition n° 7 : A budget constant, ne pas utiliser toute la ressource vers l’accroissement du parc (en dépit des besoins) mais l’orienter également vers l’amélioration des conditions de détention et le renforcement des alternatives à l’incarcération.
• Proposition n° 8 : Sensibiliser le grand public sur les droits (et obligations) attachés à la personne du détenu, la prison n’étant pas une zone de non-droit mais un lieu de préparation à la réinsertion.
• Proposition n° 9 : En s’inspirant d’exemples étrangers, sensibiliser le grand public au recours non systématique à l’emprisonnement comme mesure de pénalité.

Le Village Droit et justice, piloté par l'avocat Jean-Paul Combenègre, s'attache à réfléchir aux questions urgentes pour notre système de justice. 

N'hésitez pas à rejoindre ce groupe de travail en cliquant ici !