Convention fiscale France - Luxembourg

Retrouvez sa déclaration ci-dessous :

« Un grand merci aux deux rapporteurs, le rapporteur au fond Fréderic Petit et le rappporteur pour avis Xavier Paluszkiewicz qui viennent de s’exprimer. 

Rappelons les objectifs principaux de la convention : le renforcement de la sécurité juridique des acteurs économiques transfrontaliers ; la réduction des cas de double-imposition ; et, surtout, l’intensification de la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales.

Ce dernier point, la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales est bien à mes yeux l’objectif le plus important. Le contournement de l’impôt représente une perte colossale pour les finances publiques. L’OCDE en chiffre le coût, pour la France, entre 2,4 et 6 milliards d’euros chaque année au titre de l’impôt sur les sociétés.

Ce comportement est d’autant plus condamnable que les entreprises qui optimisent leurs impôts à l’étranger sont souvent de grandes utilisatrices d’infrastructures publiques. 

Cette situation a pour effet de saper le civisme fiscal et nous en mesurons les conséquences aujourd’hui. Lorsque les citoyens perdent confiance dans l’impôt, c’est la cohésion sociale qui est en danger. 

Depuis la crise financière de 2008, la communauté internationale a inscrit la lutte contre l’évasion fiscale au rang de ses priorités.

Cette prise de conscience a permis l’adoption de la convention multilatérale de l’OCDE qui compte aujourd’hui 87 signataires.

L’Union européenne quant à elle s’est engagée dans ce combat en renforçant la transparence fiscale entre États membres et en mettant fin à certaines pratiques fiscales parmi les plus dommageables. 

En apportant son soutien l’été dernier au modèle de l’OCDE, notre Assemblée Nationale a marqué sa volonté de faire reculer l’évasion et l’optimisation fiscales. 

Une mission d’information commune de la commission des affaires étrangères et de la commission des finances, a été constituée pour dresser un bilan de la lutte contre les montages frontaliers et elle devrait formuler de nouvelles propositions en la matière.

La convention que nous examinons aujourd’hui conduira la France à imposer une partie plus importante des flux financiers qui s’orientent aujourd’hui vers le Luxembourg pour profiter de taux d’imposition plus avantageux. 

Toutefois faute de précisions données dans l’étude d’impact, nous ne disposons pas d’une estimation chiffrée du montant que cette convention devrait rapporter au Trésor Public.  Ceci est plus que regrettable. 

En s’attaquant concrètement à l’évasion fiscale, cette convention constitue une avancée. Mais je crois que nous serons tous d’accord sur ces bancs pour regretter qu’il n’y ait dans ce texte aucune référence à la nécessaire harmonisation fiscale européenne.

Car, c’est bien cela la racine du problème : la concurrence fiscale pratiquée entre Etats européens. Cette concurrence fiscale est déloyale, elle est injuste, elle est incivique. Et cette situation dure depuis bien trop longtemps.

La solution, nous la connaissons tous sur ces bancs. Elle réside dans une politique active et volontaire d’harmonisation fiscale au niveau européen. C’est la seule réponse pour s’attaquer vraiment au dumping fiscal auquel se livrent de nombreux pays.

Et c’est la seule voie possible, avec l’harmonisation sociale, si nous voulons recréer de la confiance entre les citoyens et l’Union européenne.

Il est donc très important, et je le dis au rapporteur pour avis, que notre Parlement se saisisse de ces grandes questions, de ces grands objectifs et agisse en ce sens.

Je vous remercie. »

Paris, le 14 février 2019 - Seul le prononcé fait foi.