Le Mouvement Démocrate

Version adoptée par le Conseil national du 19 mars 2025

Le présent Règlement intérieur s’applique au Comité de conciliation et de contrôle (CCC) et à la Commission d’appel du mouvement (CAM).

I. Dispositions communes au CCC et à la CAM

a. règles déontologiques

Les membres du CCC et de la CAM sont élus parmi les adhérents à jour d’adhésion. Ils sont libres de tout conflit d’intérêt. Dans le cas où un conflit d’intérêt apparaît en cours de mandat :

• Si celui-ci revêt un caractère permanent, le membre du CCC ou de la CAM concerné démissionne,
• Si celui-ci est lié à un dossier particulier, le membre du CCC ou de la CAM concerné se met en retrait du traitement du dossier.

Les membres du CCC et de la CAM sont tenus au secret. Ils sont solidaires des décisions prises. Il leur est interdit d’évoquer la teneur des débats, de diffuser les documents relatifs à la saisine et à la procédure et d’en conserver des archives personnelles.

Les décisions du CCC et de la CAM sont prises dans le respect des règles fondamentales garantissant une procédure équitable, notamment instruction à charge et à décharge, respect du contradictoire, secret de l’instruction, secret des délibérations, collégialité des décisions, droit au conseil. Les décisions sont prises sur le seul fondement des textes fondateurs (Chartes et Statuts) et d’application (règlements intérieurs et annexes) du Mouvement Démocrate.

Le CCC et la CAM sont des organes de conseil et juridictionnels du Mouvement Démocrate. En tant que tels, ils n’arbitrent pas sur la base de décisions politiques.

Les membres du CCC et de la CAM sont neutres, indépendants et impartiaux. A ce titre et notamment, ils ne peuvent pas être membres des instances dirigeantes nationales du Mouvement (Président, Bureau exécutif national et Secrétariat général).

b. assistance administrative

Le siège apporte son support technique et administratif au CCC et à la CAM et répond aux demandes d’informations afin de garantir la bonne tenue des procédures. Il les tient informés du traitement de ces demandes et de leur état d’avancement.

Le siège, pour le compte du CCC et de la CAM, conserve les dossiers instruits au siège du Mouvement Démocrate pour une durée de dix ans à partir de la clôture du dossier.

c. instruction

Le CCC et la CAM décident de toute mesure propre à éclairer leurs débats.

Dès lors qu’une personne est nommément mise en cause dans une procédure, le CCC et/ou la CAM l’en informe par courrier postal ou électronique. Ce courrier précise le cadre du dossier qui la concerne et lui rappelle le droit de se faire assister par le conseil de son choix, professionnel ou adhérent du Mouvement Démocrate à jour de cotisation, tenu au secret de l’instruction. Le dossier de la procédure est tenu à sa disposition et à celle de son conseil.

Lorsque le CCC et/ou la CAM estiment nécessaire d’entendre une personne dans le cadre de l’instruction d’un dossier, ils la convoquent et ils l’auditionnent en présentiel ou en distanciel.

A l’issue de son audition, la personne peut transmettre un complément de documentation dans un délai de 15 jours. La décision du CCC ou de la CAM intervient à réception de ces documents ou l’issue de ce délai si aucun document n’est transmis, sauf en matière d’élections internes ou de suspension à titre conservatoire.

Le CCC et la CAM siègent valablement en présentiel et/ou par tout moyen technique disponible. Les auditions se déroulent en présentiel au siège du Mouvement Démocrate sauf si, de manière exceptionnelle et motivée, le président du CCC et/ou le président de la CAM en décident autrement. Dans ce cas, les personnes auditionnées ne peuvent pas rendre public le contenu et l’issue des débats devant le CCC ou la CAM, ni en direct ni par communication d’un enregistrement. En cas de contravention à cette règle, le président de l’instance peut décider du report ou de la poursuite ultérieure de l’audience. Le mis en cause s’expose à des sanctions disciplinaires.

Les pièces et retranscriptions des auditions peuvent être transmises par le siège pour les besoins de suite de procédure aux instances concernées.

Si le président du CCC et/ou le président de la CAM sont empêchés pour une réunion, les membres présents élisent en leur sein un président de séance. Le président de séance dispose alors des pouvoirs du président pour la durée de la séance.

Si le président du CCC et/ou le président de la CAM se déportent d’un dossier en raison d’un conflit d’intérêts, les membres du CCC et/ou de la CAM élisent en leur sein un président de dossier. Le président de dossier dispose alors des pouvoirs du président pour le traitement du dossier.

d. décisions

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions rendues sont collégiales. Elles sont signées par le président et l’ensemble des membres en sont solidaires.

Le président du CCC et le président de la CAM notifient les décisions arrêtées au Président du Mouvement, au Secrétariat général, au siège, et à toute autre personne partie à la procédure si nécessaire.

Le Président du Mouvement peut décider de la publication de la décision qui, à défaut, reste secrète. Le président du CCC et le président de la CAM peuvent s’exprimer publiquement de manière factuelle et neutre sur l’existence d’une procédure, les modalités d’instruction, l’avancement de son traitement et les délais de décision.

II. Comité de Conciliation et de Contrôle (CCC)

a. composition

Le CCC est composé conformément aux dispositions de l’article 8 du Règlement intérieur national du Mouvement Démocrate.

La séance d’installation est convoquée par le Secrétariat général. L’élection du président se fait à la majorité simple des membres titulaires.

Un membre suppléant devient titulaire en cas de démission, suspension non-conservatoire, décès ou impossibilité durable de siéger de l’un des membres titulaires.

b. fonctionnement

• saisine régulière

Le CCC peut être saisi d’un dossier dans les trois mois suivants la décision ou l’incident motivant la saisine. En ce qui concerne les validations des règlements intérieurs territoriaux (RIT) et les demandes de conseils relatifs au fonctionnement statutaire, les saisines se font au gré des besoins sans considération d’un quelconque délai.

Le CCC est saisi par courrier libre postal ou électronique à [email protected], adressé au Secrétariat général ou au président du CCC. Dans le cas où le siège est saisi d’un recours, il informe sans délai le président du CCC.

Le président accuse réception de la saisine et des pièces auprès du requérant. Il l’informe des délais dans lesquels la recevabilité de sa saisine sera traitée.

Le président du CCC vérifie la recevabilité de la saisine et convoque le CCC qui peut décider de la suspension à titre conservatoire d’adhérents en application de l’article 21 des Statuts.

Le président du CCC informe de manière motivée le requérant de la décision de recevabilité et d’un délai prévisible d'instruction du dossier. Si des suspensions à titre conservatoire ont été décidées, il informe les adhérents mis en cause.

• saisine électorale

Aux fins d'organisation d’un scrutin interne, le Secrétariat général peut saisir le CCC pour que celui-ci ordonne toute mesure nécessaire à garantir la sincérité du scrutin. Le CCC peut être saisi en référé d’heure en heure.

Dans le cas où le CCC constate une grave irrégularité lors du déroulement d’un scrutin interne, le CCC peut saisir la CAM d’un recours en annulation du scrutin dans les 48 heures suivant la proclamation des résultats.

Conformément à l’article 5c des statuts, un recours de contestation du résultat d’un scrutin interne est effectué par tout moyen écrit, postal ou électronique auprès du CCC. Ce recours doit intervenir dans les 48h après la proclamation des résultats. Le président du CCC accuse réception de la saisine, notifie au requérant que la recevabilité de la saisine sera étudiée dans les plus brefs délais, qu’aucun nouveau grief ne pourra lui être soumis pendant l’instruction et le cas particulier échéant, mentionné ci-dessous, que le CCC se dessaisit immédiatement de l’affaire au profit de la CAM.

Le CCC peut décider de se dessaisir d’une affaire au profit de la CAM en cas de contentieux qu’elle aurait au préalable arbitré. Dans ce cas, comme en matière électorale, la CAM statue en première et dernière instance dans les 5 jours ouvrés.

• instruction

Le CCC traite les requêtes et les demandes diverses qui lui sont adressées dans un délai raisonnable en fonction de la complexité de l’affaire et du nombre de personnes à entendre. Dans le cas où des mesures conservatoires ont été décidées, le CCC instruit le dossier dans un délai d’un mois maximum.

• réunion

Aux fins de réunions du CCC, le président adresse une convocation à l’ensemble de ses membres dans un délai raisonnable. Le CCC est réputé réuni si au moins cinq de ses membres sont présents lors de la réunion ainsi convoquée.

c. mémo de synthèse

Dans le cadre d’une procédure contentieuse, le président rédige un mémo de synthèse disposant des pièces, documents et résumés d’audition ayant motivé la décision du CCC. Le rapport, daté et signé, est strictement confidentiel. Il est archivé par le siège pour une durée de dix ans. Il est transmis au président de la CAM si cette Commission est saisie d’un recours. Une personne auditionnée peut obtenir l’extrait du rapport de son audition par simple demande auprès du Secrétariat général.

d. décision

Dans le cadre d’une saisine contentieuse, le président du CCC rédige la décision et l’annexe au mémo de synthèse.

Dans le cadre d’une saisine électorale, le CCC est habilité à suspendre le déroulement d’un scrutin interne s’il le juge nécessaire.

Dans le cadre de la validation d’un RIT, les mouvements territoriaux l’adressent conjointement au siège et au CCC. Après un premier avis motivé du siège, le CCC veille ensuite à la conformité de ces règlements intérieurs territoriaux (RIT) aux statuts nationaux et au règlement intérieur national. Le CCC notifie la décision conjointe des deux instances par courrier postal ou électronique au président  territorial concerné et au délégué territorial concerné.

Toute décision du CCC est notifiée au Secrétariat général et aux parties au contentieux si nécessaire. Le président peut en transmettre une copie au Président du mouvement s’il le juge nécessaire. La notification aux parties est réalisée par tout moyen postal ou électronique. Elle précise la possibilité d’appel, le caractère non suspensif de l’appel et les modalités de saisine de la CAM.

III. Commission d’Appel du Mouvement (CAM)

a. composition

La CAM est composée de sept membres titulaires et de deux suppléants.

Son président est élu lors de la séance d’installation qui est convoquée par le Secrétariat général. L’élection du président se fait à la majorité simple parmi les membres titulaires. Le président de la CAM est élu pour la durée du mandat.

Les membres suppléants deviennent titulaires en cas de démission, suspension non-conservatoire, décès ou impossibilité durable de siéger de l’un des membres titulaires.

b. fonctionnement

• saisine régulière

Le Président du Mouvement, le Secrétariat général et les parties au contentieux peuvent former un appel contre toute décision du CCC sous quinze jours à compter de la notification de ladite décision. La saisine est réalisée par tout moyen écrit, postal ou électronique à [email protected]. L’appel peut porter sur tout ou partie de la décision. La saisine précise le périmètre de l’appel et les moyens développés. La décision attaquée est jointe à la saisine.

Le Président accuse réception de la saisine auprès de l’appelant et informe le président du CCC et le Secrétariat général, de l’appel. Le président du CCC transmet le mémo de synthèse au président de la CAM.

Le président convoque la CAM aux fins :

• de vérification de la recevabilité de la saisine : auteur de la saisine, état des cotisations, délais d’appel, périmètre de l’appel, etc.
• d’audition du président du CCC et/ou du Secrétariat général.

Le président de la CAM informe de manière motivée le requérant de la décision de recevabilité et d’un délai prévisible d'instruction du dossier.

• saisine électorale

En cas de contestation du résultat d’un scrutin interne que le CCC ne pourrait juger, le CCC se dessaisit de l’affaire au profit de la CAM. Le CCC transmet les éléments du dossier pour instruction, y compris les relevés de décisions ou écrits relatifs au cas étudié. Le président du CCC peut être auditionné par la CAM.

• instruction

La CAM traite les requêtes et les demandes diverses qui lui sont adressées dans un délai raisonnable en fonction de la complexité du dossier et du nombre de personnes à entendre.

La CAM se fonde sur le mémo de synthèse et décide de toute mesure complémentaire qu’elle juge nécessaire à éclairer ses débats. Elle limite son instruction au seul périmètre de l’appel et à l’analyse des moyens développés. L’appelant ne peut, en cours d’instruction, ni élargir le périmètre de son appel, ni soulever de moyens autres que ceux développés dans sa saisine.

• réunion

Aux fins de réunions de la CAM, le président adresse une convocation à l’ensemble de ses membres dans un délai raisonnable. La CAM est réputée réunie si au moins quatre de ses membres sont présents lors de la réunion ainsi convoquée.

c. mémo d’appel

Le président rédige un mémo d’appel disposant des pièces, documents et résumés d’audition ayant motivé la décision de la CAM. Le rapport, daté et signé, est strictement confidentiel. Il est archivé par le siège pour une durée de dix ans. Il est transmis au président du CCC pour information par le siège. Une personne auditionnée peut obtenir l’extrait du rapport de son audition par simple demande auprès du siège.

d. décision

Dans le cadre d’une saisine régulière, le président de la CAM rédige la décision et l’annexe au mémo d’appel.

Toute décision de la CAM est notifiée au Secrétariat général et aux parties au contentieux. Le président peut en transmettre une copie au Président du Mouvement s’il le juge nécessaire. La notification aux parties est réalisée par tout moyen postal ou électronique, si nécessaire. Elle précise que la décision est définitive.

IV. Réunion des deux instances

Le CCC et la CAM peuvent se réunir ensemble sur convocation conjointe de leurs présidents ou à la demande du Président du Mouvement ou du Secrétariat général, notamment pour la révision du RICC.

La convocation dispose de l’ordre du jour. Les deux instances se réunissent par tout moyen disponible et il est présidé par le président du CCC. Les deux instances réunies sont réputées réunies si au moins dix de leurs membres sont présents dont au moins trois de chaque instance.

Le Président du Mouvement et le Secrétaire général, ou leurs représentants, peuvent participer aux débats sans voix délibérative. De manière conjointe, les présidents du CCC et de la CAM peuvent inviter toute personne dont ils jugent la présence nécessaire à éclairer les décisions.

La réunion des deux instances délibère à la majorité simple des présents. En cas de partage des voix, la voix du président du CCC est prépondérante. En cas de vote pour modification du RICC, la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents est requise pourvu qu’au moins cinq membres du CCC et quatre membres de la CAM soient présents.