Le Mouvement Démocrate
Statuts
adoptés par le Congrès du 12 décembre 2010, version modifiée au 24 mars 2024
Les adhérents aux présents statuts affirment solennellement leur attachement aux termes de la Charte des valeurs et de la Charte éthique du Mouvement Démocrate.
L’organisation du Mouvement Démocrate garantit l’équilibre entre le principe de représentation et de libre expression des adhérents et le principe de cohérence et de responsabilité des instances élues.
ARTICLE 1 / FONDATION
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dénommée Mouvement Démocrate (MoDem).
ARTICLE 2 / OBJET
Le Mouvement Démocrate est un mouvement politique unitaire qui concourt à l’expression du suffrage universel, au sens de l’article 4 de la Constitution.
Ses valeurs sont celles de l’Humanisme qui place l’Homme au centre de son action.
Le Mouvement Démocrate s’engage à promouvoir les idéaux républicains et le développement durable par l’édification d’une démocratie de responsabilité dans la vie politique nationale, européenne et mondiale comme dans la vie économique et sociale.
Les adhérents du Mouvement Démocrate s’engagent à respecter la Charte des valeurs et la Charte éthique, ainsi que le règlement intérieur annexés aux présents statuts.
Ils respectent ses choix politiques et ses décisions statutaires.
Le Mouvement Démocrate se reconnaît dans le Manifeste du Parti Démocrate européen, auquel il adhère.
ARTICLE 3 / SIÈGE
Le siège du Mouvement Démocrate est fixé 133 bis, rue de l’Université – 75007 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau exécutif national.
ARTICLE 4 / L’ADHÉRENT
L’adhésion au Mouvement Démocrate s’exprime individuellement. Tous ses membres ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils se manifestent par les votes et exercent les responsabilités qui leur sont confiées au seul titre d’adhérent du Mouvement Démocrate.
Toute adhésion doit être agréée par le Mouvement Démocrate selon une procédure fixée par son règlement intérieur.
L’adhésion pleine est ouverte aux citoyens français et européens et aux personnes physiques résidant en France. L’adhésion est valable pour l’année civile en cours.
Pour les ressortissants des autres pays et pour les Français à l’étranger, l’adhésion est recevable après agrément du Bureau exécutif national.
La qualité d’adhérent impose, dans chaque assemblée d’élus, l’inscription au groupe politique défini par le Bureau exécutif national.
L’appartenance au Mouvement Démocrate est exclusive de toute adhésion à une autre formation politique au sens de l’article 4 de la Constitution, à l’exception des adhérents de l’Union pour la Démocratie Française (UDF), membre fondateur du Mouvement Démocrate, qui sont membres du Mouvement Démocrate. Tout manquement à la présente disposition entraîne la radiation automatique.
La qualité d’adhérent se perd par la démission, la radiation ou l’exclusion prononcée par le Comité de conciliation et de contrôle ou la Commission d’appel du Mouvement.
La radiation intervient pour tout adhérent n’ayant pas renouvelé son adhésion pendant au moins deux années consécutives sauf décision de portée générale du Bureau exécutif national.
Toute personne disposant d’une responsabilité interne, nationale ou territoriale, se doit d’être à jour d’adhésion tout au long de son mandat, sous peine de radiation du Mouvement et/ou perte de ses mandats internes.
L’accueil, l’information, la formation, les droits et les devoirs de l’adhérent sont définis par le règlement intérieur.
ARTICLE 5 / RECETTES
Les recettes du Mouvement Démocrate sont constituées :
- des adhésions de ses membres, dont le montant est fixé par le Bureau exécutif national ;
- des contributions des élus ;
- des dons et legs des personnes physiques sous réserve de l’acceptation par le Bureau exécutif national ;
- des emprunts ;
- de toute autre recette perçue dans le respect de la législation relative au financement des partis politiques.
ARTICLE 6 / INSTANCES NATIONALES
Les organes nationaux et les fonctions nationales du Mouvement Démocrate sont :
- le Congrès ;
- le Conseil national ;
- le Comité de conciliation et de contrôle ;
- la Commission d’appel du Mouvement ;
- le Bureau exécutif national, qui peut s’appuyer sur un Secrétariat général ;
- le Président.
Les instances nationales se réunissent et votent en présentiel. Le distanciel est possible, sur décision du Président de l’instance.
ARTICLE 7 / LE CONGRÈS
7-1 COMPÉTENCES
Le Congrès est l’organe souverain du Mouvement Démocrate. Il élit le Président pour un mandat de trois ans au suffrage direct des adhérents.
Il détermine les grandes orientations politiques du Mouvement Démocrate.
7-2 COMPOSITION
Il est composé de l’ensemble des adhérents du Mouvement Démocrate à jour de leur adhésion et constitue son assemblée générale.
Il se réunit sur convocation du Président au moins une fois tous les trois ans, soit dans un même lieu, soit à la même date et sur le même ordre du jour en différents lieux, dans les conditions fixées par le règlement intérieur national prévu à l’article 23 et sur un ordre du jour établi par le Président. Cet ordre du jour est élargi à des questions avalisées par au moins un tiers des membres du Conseil national.
Par ailleurs, il peut être convoqué par le Conseil national à la majorité de ses membres ou par le quart des adhérents représentant au moins dix mouvements territoriaux. Sont électeurs les adhérents à jour de leur adhésion, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
ARTICLE 8 / LE CONSEIL NATIONAL
8-1 COMPÉTENCES
Le Conseil national est le parlement du Mouvement Démocrate. Il définit la politique générale du Mouvement par les programmes qu’il approuve et par les motions qu’il vote. Il examine le rapport annuel d’activité du Mouvement et débat sur ses conclusions.
Il prend toutes les décisions nécessaires au fonctionnement du Mouvement.
Il exprime par la voix du Président ou d’un membre du Conseil mandaté par celui-ci les positions du Mouvement Démocrate.
Il soumet au Congrès les programmes, projets et déclarations qu’il propose.
Il contrôle le Bureau exécutif national. À chaque séance, le Conseil national dispose du droit de proposition et d’audition du Bureau exécutif national.
Il peut accorder au Bureau exécutif national toute délégation de pouvoir utile.
Les adhérents bénéficient d’un droit de saisine du Conseil national sur tout sujet intéressant la vie politique. Dix adhérents à jour d’adhésion, de cinq mouvements territoriaux différents, peuvent le saisir.
En cas de nécessité, le Conseil national peut, sur proposition du Bureau exécutif national, proroger les mandats du Président national, d’une instance nationale et/ou territoriale à des fins d’organisation de la vie du Mouvement, pour une durée maximale de six mois.
8-2 COMPOSITION
Il est composé de membres élus pour trois ans. Appartiennent au Conseil national :
- un collège de 180 membres élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans le cadre régional. La répartition du nombre de sièges accordés à chaque région et aux Français à l’étranger est fixée en annexe ;
- un collège des présidents de mouvements territoriaux ;
- un collège de 60 représentants des élus locaux choisis par leurs pairs dans le cadre de la Fédération des élus démocrates ;
- les membres du Bureau exécutif national ;
- les parlementaires.
Le nombre de membres de droit n’excède pas 50% des membres du Conseil national.
La règle de la parité homme-femme s’applique dans la constitution des listes au collège des adhérents et au collège des élus.
Les listes doivent comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés d’un nombre de suppléants égal à 35% du nombre de sièges à pourvoir.
Le Conseil national peut coopter, sur proposition du Président et dans la limite de 5% de ses membres, des personnalités susceptibles de l’aider à la réalisation de ses missions. Leur mandat prend fin en même temps que se termine le mandat du Conseil national les ayant cooptés ou sur révocation du Président.
Dans les mêmes proportions et selon les mêmes modalités de durée et de révocation, le Bureau exécutif national peut, sur proposition du Président, désigner des personnalités qualifiées.
Le Conseil national se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président et sur un ordre du jour établi par ses soins ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres.
ARTICLE 9 / LE BUREAU EXÉCUTIF NATIONAL
Le Bureau exécutif national met en œuvre la politique définie par le Conseil national.
En respectant le critère de parité homme-femme, le Président du Mouvement Démocrate nomme les membres qui constituent, avec lui, le Bureau exécutif national du Mouvement Démocrate, et met fin à leur fonction. Lors de la constitution du Bureau exécutif national. Il soumet cette liste au vote du Conseil national.
Toute nomination au Bureau exécutif national est approuvée par le Conseil national.
Le Bureau exécutif national peut, sur proposition du Président, créer tout poste utile au fonctionnement ou au développement du Mouvement Démocrate.
Le Bureau exécutif national se réunit au moins douze fois par an.
ARTICLE 10 / LE PRÉSIDENT
Le Président est élu pour un mandat de trois ans par le Congrès des adhérents.
La liste des candidats est arrêtée par le Comité de conciliation et de contrôle au vu de 200 actes de parrainages d’adhérents à jour, issus d’au moins 20 mouvements territoriaux différents, dont 20 membres du Conseil national.
Les modalités de l’élection sont fixées par le Bureau exécutif national sur proposition du Comité de conciliation et de contrôle.
Le Président veille au respect de la ligne politique du Mouvement Démocrate. Il le représente dans ses relations avec les autres formations politiques.
Il convoque et préside le Congrès, le Conseil national et le Bureau exécutif national et fixe leur ordre du jour. Il veille à l’exécution des décisions des organes nationaux.
Il représente le Mouvement Démocrate en justice et dans les actes de la vie civile.
Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine du Mouvement Démocrate et, particulièrement, celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise de bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet du Mouvement Démocrate, à la gestion du personnel.
Lorsque le Président démissionne ou se trouve, pour toute raison, empêché d’exercer ses fonctions, le Bureau exécutif national assure et organise l’élection du nouveau Président dans un délai de six semaines.
ARTICLE 11 / LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le Secrétariat général est assuré par un Secrétaire général nommé par le Président.
Les fonctions du Secrétaire général prennent fin par sa démission ou sa révocation par le Président.
Des secrétaires généraux adjoints peuvent être nommés et révoqués par le Président sur proposition du Secrétaire général et dans le respect de la parité homme-femme.
ARTICLE 12 / LE TRÉSORIER
Le Trésorier, membre du Bureau exécutif national, est nommé par le Président. Il prépare et exécute le budget voté par le Conseil national. Après la clôture de chaque exercice, le trésorier présente au Conseil national le bilan et le compte de résultat. Ceux-ci doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes, désignés par le Bureau exécutif national.
Les comptes annuels sont soumis à son approbation. Ils sont transmis sur demande à tout adhérent.
Conformément à la loi, les comptes du Mouvement Démocrate sont annuellement transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
ARTICLE 13 / LE COMITÉ DE CONCILIATION ET DE CONTRÔLE (CCC)
Le Comité de conciliation et de contrôle veille au respect des statuts, des chartes et du règlement intérieur national.
À cet égard, il dispose du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l’article 21 ci-après.
En cas de violation des statuts, des chartes et du règlement intérieur, il peut prononcer une mise à l’épreuve et/ou des sanctions.
Le Comité de conciliation et de contrôle peut être saisi par le Président du Mouvement Démocrate, par toute instance nationale, par le président territorial, le délégué territorial ou administrateur territorial ou encore par saisine directe de 20 adhérents à jour de leur adhésion.
Le Comité de conciliation et de contrôle est composé de neuf membres titulaires et de trois suppléants élus pour trois ans par le Conseil national sur proposition du Bureau exécutif national. Le Comité élit son président en son sein pour trois ans.
Lorsque la question inscrite à l’ordre du jour du Comité concerne l’un de ses membres, celui-ci ne participe pas à la délibération. Dans ce cas, le président a voix prépondérante.
ARTICLE 14 / LA COMMISSION D’APPEL DU MOUVEMENT (CAM)
La Commission d’appel du Mouvement est composée de sept membres titulaires et de deux suppléants élus pour trois ans par le Conseil national sur proposition du Bureau exécutif national. La Commission élit son président en son sein pour trois ans.
La Commission d’appel du Mouvement dispose des mêmes attributions décisionnelles que le Comité de conciliation et de contrôle. Elle juge en appel les dossiers qui lui sont soumis aussi bien en fait qu’en droit. Elle peut valider, réformer ou annuler une décision du Comité de conciliation et de contrôle.
Les modalités d’appel et le fonctionnement de la Commission d’appel du Mouvement sont définis par le règlement intérieur national.
ARTICLE 15 / LE CONSEIL STRATÉGIQUE
Un Conseil stratégique peut être nommé pour assister les organes du Mouvement Démocrate sur les grands enjeux de l’actualité et effectuer tous travaux et rapports qui lui semblent de nature à informer ces organes.
Le Conseil stratégique est nommé par le Conseil national sur proposition du Bureau exécutif national.
ARTICLE 16 / MOUVEMENTS TERRITORIAUX
Le Mouvement Démocrate est organisé sur la base de mouvements territoriaux.
Dans le respect des statuts nationaux, les mouvements territoriaux s’organisent librement et adoptent leurs règlements intérieurs. En lien avec le Secrétariat général, ou à défaut avec le Bureau exécutif national, le Comité de conciliation et de contrôle valide et veille à la conformité de ces règlements intérieurs territoriaux aux statuts nationaux et au règlement intérieur national. Sans règlement intérieur territorial propre, le mouvement territorial s’organise selon le règlement intérieur territorial type.
Ce règlement est adopté dans les conditions prévues à l’article 23 ci-après.
Les règles d’organisation des mouvements thématiques ou particuliers sont soumises à l’agrément du Conseil national après avis du Comité de conciliation et contrôle et renvoyées au règlement intérieur national.
En cas de non-respect des statuts, des chartes ou du règlement intérieur, et à la demande du Bureau exécutif national, le Comité conciliation et de contrôle peut décider la dissolution du bureau et/ou du conseil territorial et/ou la révocation du président d’un mouvement territorial.
Le président du mouvement territorial est élu pour trois ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, selon des modalités définies par le règlement intérieur national.
Le conseil du mouvement territorial est élu pour trois ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, selon des modalités définies par le règlement intérieur national.
Sur proposition du bureau du mouvement territorial concerné, le Bureau exécutif national désigne un délégué territorial qui est membre de droit des instances du mouvement territorial.
Les mouvements territoriaux peuvent s’organiser en sections selon des modalités précisées par le règlement intérieur national.
Les mouvements territoriaux ne disposent pas de la personnalité juridique, leur existence procède des présents statuts.
Les ressources des mouvements territoriaux proviennent essentiellement du reversement partiel des adhésions nationales, des dons, des contributions des élus selon une clé de répartition définie par le Bureau exécutif national.
Les bureaux des mouvements territoriaux se réunissent en coordination régionale. Ils organisent les travaux annuels de la Conférence régionale des adhérents.
Pour leur organisation territoriale, les mouvements territoriaux disposent d’un droit d’expérimentation dans des conditions soumises à l’approbation du Conseil national.
ARTICLE 16-1 / LE MOUVEMENT DÉMOCRATE DES FRANÇAIS À L’ÉTRANGER
Le Mouvement Démocrate des Français à l’étranger est un mouvement territorial constitué des adhérents au Mouvement qui en font la demande et qui justifient d’une attache à l’étranger.
À ce titre, il s’organise, comme tout mouvement territorial, avec un président du MDFE, un délégué du MDFE, un bureau du MDFE et un conseil du MDFE.
ARTICLE 16-2 / LA FÉDÉRATION INTERNET
Le Mouvement Démocrate se dote d’une Fédération Internet. Elle est organisée selon des modalités prévues au règlement intérieur.
ARTICLE 17 / LA FÉDÉRATION DES ÉLUS DÉMOCRATES (FED)
Le Mouvement Démocrate se dote d’une fédération rassemblant tous les élus du Mouvement. La fédération organise ses travaux en sections spécialisées selon les échelons territoriaux.
Elle veille à l’information et à la formation de ses membres. Elle organise la représentation des élus au sein des instances statutaires.
Un règlement intérieur adopté par le Bureau exécutif national fixe les règles de fonctionnement de la Fédération des élus démocrates (FED).
ARTICLE 18 / MOUVEMENTS ASSOCIÉS
Des clubs ou associations ayant pour objet l’organisation de débats publics ou l’expression de courants de pensées peuvent demander, sans préjudice de son caractère unitaire, leur apparentement au Mouvement Démocrate.
Cet agrément leur est accordé par le Conseil national statuant à la majorité des trois quarts après avis du Comité de conciliation et de contrôle.
Ils exercent leur activité sous le contrôle du Conseil national. Le Conseil national peut leur retirer leur agrément.
ARTICLE 19 / INVESTITURES AUX ÉLECTIONS
Pour toutes les élections, la stratégie est définie par le Conseil national.
Les investitures aux élections européennes, nationales et locales sont données par le Conseil national, après consultation des mouvements territoriaux concernés et sur leur proposition.
Le Conseil national détermine les élections pour lesquelles il délègue le choix des investitures aux instances territoriales ou au Bureau exécutif national.
Pour les élections partielles, cette délégation est donnée au Bureau exécutif national.
Les décisions prises en application du présent article s’imposent à tous les adhérents du Mouvement Démocrate sous peine de suspension ou d’exclusion.
ARTICLE 20 / ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE
Le Mouvement Démocrate apporte son soutien à un candidat à l’élection présidentielle à l’issue d’une consultation nationale ouverte à tous les adhérents au sens de l’article 4 ci- dessus, dans les conditions fixées par un règlement intérieur spécifique.
La consultation dont les principes sont définis dans le présent article est organisée sous la responsabilité et le contrôle du Comité de conciliation et de contrôle institué à l’article 13 des statuts conformément à des règles déterminées par un règlement particulier adopté par le Bureau exécutif national et sur avis conforme dudit Comité.
Les décisions prises en application des présentes dispositions s’imposent à tous les adhérents du Mouvement Démocrate sous peine d’exclusion.
ARTICLE 21 / DISCIPLINE
Les procédures disciplinaires relèvent du Comité de conciliation et de contrôle et de la Commission d’appel du Mouvement et dans leurs applications du Règlement intérieur national. Les sanctions disciplinaires principales sont la suspension et l’exclusion.
En cas de manquement grave d’un adhérent aux obligations découlant des présents statuts, chartes et règlement intérieur, le Comité de conciliation et de contrôle peut prononcer la suspension d’un membre. Elle est fixée pour une durée déterminée.
En cas d’urgence, et en particulier en cas de non-respect des décisions d’investiture prévues à l’article 19, le Comité de conciliation et de contrôle peut prononcer la suspension provisoire d’un adhérent.
En cas de violation avérée des statuts, chartes et règlement intérieur, notamment du non-respect des décisions d’investiture ou de soutien, le Comité de conciliation et de contrôle peut prononcer l’exclusion d’un membre. Elle est définitive.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées dans le cadre d’une procédure contradictoire, selon des modalités prévues par le règlement intérieur national.
Toute sanction disciplinaire nominative peut faire l’objet d’un appel devant une Commission d’appel du Mouvement investie des mêmes prérogatives que le Comité de conciliation et de contrôle et selon les mêmes procédures.
Tout adhérent est tenu d’appliquer ou de faire appliquer les décisions du Comité de conciliation et de contrôle et de la Commission d’appel du Mouvement.
ARTICLE 22 / MODIFICATIONS DES STATUTS
Les présents statuts peuvent être modifiés par le Congrès, sur proposition du Conseil national se prononçant à la majorité des deux-tiers et après avis du Comité de conciliation et de contrôle.
Après avis du Conseil national, le Bureau exécutif national peut intégrer des annexes aux présents statuts par décision à la majorité des trois quarts.
L’annexion de ces documents est d’application immédiate et conformée par décision à la majorité simple du Congrès.
ARTICLE 23 / RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les conditions pratiques de fonctionnement du Mouvement Démocrate qui ne sont pas expressément arrêtées par les présents statuts ainsi que les modalités d’application des dispositions desdits statuts font l’objet d’un règlement intérieur adopté par le Conseil national.
ARTICLE 24 / ÉLECTION DE JURIDICTION
L’ensemble des moyens de recours internes au Mouvement doit avoir été épuisé avant toute saisine des juridictions de droit commun.
Le Tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour statuer sur l’interprétation, l’exécution, la validité des statuts, des chartes et du règlement intérieur national.