Le Mouvement Démocrate
Règlement intérieur territorial type
Le règlement intérieur territorial type, annoncé lors du Congrès de Blois de mars 2024, mentionné dans l'article 5-F de notre Règlement intérieur national, est disponible ci-dessous :
Art 1 – Principe
Tout mouvement territorial respecte les chartes, statuts et règlement intérieur national du Mouvement Démocrate. Aucune disposition de règlement intérieur territorial ne peut aller à l’encontre de ces textes.
Un mouvement territorial ne dispose pas de la personnalité juridique.
Art 2 – L’assemblée générale
L’assemblée générale rassemble tous les adhérents. Les volontaires peuvent être conviés, sans voix délibérative. Elle se réunit au moins une fois par an en présentiel, avec possibilité de visioconférence pour les autres réunions. Elle se réunit sur convocation du président territorial ou à la demande du conseil territorial, à la majorité simple. L'ordre du jour de l’assemblée territoriale est fixé par le président territorial.
Art 3 – Le conseil territorial
3-1 : compétences
Le conseil territorial constitue l’organe délibératif du mouvement territorial. Il fixe, sur proposition du président, après consultation du bureau, les orientations politiques et les actions du mouvement territorial.
Il peut se réunir soit à la demande du président territorial, soit à la demande du bureau territorial, à la majorité simple. Il doit se réunir au moins deux fois par an en présentiel, avec possibilité de visioconférence pour les autres réunions.
L'ordre du jour du conseil territorial est fixé par le président du mouvement territorial. Un quart du conseil territorial arrondi à l’entier supérieur peut demander l’inscription à l’ordre du jour d’un point supplémentaire.
En cas d'empêchement, chaque membre du conseil territorial peut donner pouvoir à un autre membre. Chaque membre à jour d’adhésion ne peut porter qu’un seul pouvoir.
Le conseil territorial peut donner toutes délégations de pouvoirs utiles au président et au bureau.
Sur proposition du président territorial, le conseil territorial peut, en cas de manquement grave, prononcer la suspension d’un responsable de section.
Tout adhérent du mouvement territorial, sur invitation du président, peut assister au conseil territorial en qualité d'auditeur, sans voix délibérative.
Le conseil territorial approuve à la majorité simple la trajectoire budgétaire définie par le président, en lien avec le bureau territorial.
3-2 : composition
Le conseil territorial est composé de membres élus au scrutin proportionnel de liste, des membres du bureau territorial et des membres de droit. Sont membres de droit, s’ils sont adhérents du Mouvement Démocrate :
- les ministres, les parlementaires nationaux et européens, résidant dans le territoire,
- les conseillers départementaux, les conseillers régionaux et les maires du territoire,
- les conseillers d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille,
- les membres du Conseil national, résidant dans le territoire.
Il est présidé par le président territorial.
Art 4 – Le Bureau territorial
4-1 : compétences
Le bureau territorial applique la politique définie par le conseil territorial, auquel il rend compte. Il est présidé par le président territorial. Il se réunit sur convocation du président territorial ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
Il se réunit au moins deux fois par an en présentiel, avec possibilité de visioconférence pour les autres réunions.
Il propose au Bureau exécutif national deux candidatures paritaires à la fonction de délégué territorial.
Il organise notamment l’accueil des nouveaux adhérents, l'information et la formation des adhérents, le déploiement des campagnes nationales sur le territoire, la promotion et la communication du mouvement dans le territoire et la préparation des échéances électorales.
4-2 : composition
Sont membres de droit le président, le délégué et le trésorier territoriaux, le responsable local des Jeunes Démocrates désigné par le bureau national des Jeunes Démocrates, les membres du Conseil national adhérant dans le territoire, le correspondant de la Fédération des élus démocrates (FED) et le référent communication.
Des vice-présidents et/ou des personnalités qualifiées sont susceptibles d’être membres du bureau territorial. Ils sont proposés par le président, puis approuvés par le conseil territorial à la majorité simple. Les parlementaires, les présidents de conseil régional, de conseil départemental et d’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) membres du Mouvement Démocrate peuvent être membres du bureau territorial, cooptés par le président territorial.
Des responsables de section au sens de l'article 11 du présent règlement, peuvent être associés aux travaux du bureau avec voix consultative.
La parité est la règle dans les nominations au sein du bureau territorial.
Art 5 – Le président
Le président représente le Mouvement Démocrate auprès de tous les interlocuteurs du territoire. Il est garant du respect de la ligne politique nationale du Mouvement Démocrate dans le territoire. Il insuffle le développement du mouvement territorial.
Il pose les conditions du débat d’idées au sein du mouvement territorial, en lien avec le Mouvement Démocrate, et s’assure que ces échanges se déroulent dans un cadre serein.
Il préside et anime l’assemblée générale, le conseil territorial et le bureau territorial.
Il propose un trésorier territorial parmi les adhérents du territoire soumis à l’approbation du Trésorier national. Il définit avec le bureau territorial la trajectoire budgétaire annuelle, approuvée par le conseil territorial à la majorité simple, mise en œuvre par le trésorier territorial.
Art 6 - Le délégué territorial
Le délégué territorial accompagne le président dans toutes les missions que celui-ci lui confiera et participe activement à la vie du mouvement.
Le délégué est nommé et révoqué par le bureau exécutif national.
Il est responsable du bon fonctionnement du mouvement territorial en veillant à la bonne application du présent règlement intérieur territorial.
Il tisse un lien privilégié avec l’équipe nationale, transmet des comptes rendus réguliers des échanges nationaux aux adhérents et rend compte de la vie du mouvement territorial au Secrétariat général. En lien avec le président territorial, il assure la bonne organisation d’événements nationaux dans le mouvement territorial.
Il s’assure également auprès du trésorier territorial de l’envoi annuel des comptes.
Art 7 - Le correspondant de la Fédération des élus démocrates (FED)
Le correspondant FED est un élu, ou un ancien élu, chargé de l’animation du réseau qui rassemble tous les élus adhérents et sympathisants du territoire. Il invite les élus à participer aux événements territoriaux et nationaux de formation et aux rencontres entre élus.
Il est nommé par le bureau territorial, sur approbation du conseil territorial à la majorité simple.
Art 8 - Le trésorier territorial
Le trésorier territorial gère les finances du mouvement territorial en respectant les règles de bonne gestion et de sobriété budgétaire.
Il transmet au siège à chaque fin d’année calendaire un état annuel du compte bancaire territorial en justifiant l’utilisation des fonds. Le trésorier territorial doit conserver les pièces justificatives pour une durée minimale de quatre ans, avec transmission à son successeur.
Il met en œuvre la trajectoire budgétaire et la contribution mensuelle des élus du territoire définies par le président territorial, sous réserve de l’approbation du conseil territorial.
Il alerte le cas échéant le siège en cas de constatation de dérives ou de dépenses inconsidérées.
Le trésorier territorial est proposé par le président territorial comme exposé à l’article 5 du présent règlement intérieur type ou par l’administrateur provisoire au siège du Mouvement Démocrate.
Art 9 – Les ressources
Les mouvements territoriaux disposent d’un budget propre dont les ressources proviennent essentiellement du reversement des adhésions nationales, des dons et des contributions des élus selon une clé de répartition définie par le Bureau exécutif national.
Le mouvement territorial organise un appel régulier aux dons pour compléter ses ressources de fonctionnement.
Art 10 – Le référent communication
Le Mouvement, sous contrôle du Président national, est l’unique propriétaire de la marque “MoDem” ou “Mouvement Démocrate”, de son logo et de ses déclinaisons territoriales. Aucun adhérent, ni mouvement territorial ne peut s’en prévaloir ou les utiliser sans accord ou délégation du Bureau exécutif national.
Le Bureau exécutif du Mouvement Démocrate concède aux mouvement territoriaux la possibilité de décliner sa marque au niveau territorial sur tout support et sur les comptes des réseaux sociaux, aux conditions suivantes :
- La communication du mouvement territorial est assurée par un référent, qui gère sur approbation du président territorial l’ensemble des supports de communication et des réseaux sociaux du mouvement.
- Chaque mouvement territorial doit nommer un référent communication, sur proposition du bureau territorial, approuvé à la majorité simple par le conseil territorial. Le référent peut être un adhérent qui a déjà une autre fonction dénommée dans le présent règlement intérieur territorial.
- Le référent s’assure et s’engage à ce que le mail lié au site et à chacun des réseaux sociaux du mouvement territorial soit celui du mouvement territorial et non pas celui d’un adhérent.
- Le référent communique au service communication du siège les accès aux réseaux sociaux territoriaux et il assure qu’en cas d’élection d’un nouveau président ou de la nomination d’un administrateur, ce dernier ait un accès complet à l’ensemble des comptes de communication.
Si le président souhaite que le mini-site soit géré par le référent communication, un accès spécifique pourra lui être créé par le siège du Mouvement Démocrate, dans le respect des normes RGPD.
Art 11 – Les sections territoriales
Le mouvement territorial peut s'organiser en sections. Chaque section organise des rencontres régulières avec ses adhérents et volontaires. La section met en œuvre les orientations nationales et territoriales. Elle organise l'action militante.
La section est l'organisation de travail de proximité du mouvement territorial. Les sections procèdent des instances du mouvement territorial et ne peuvent en aucun cas s'y substituer. Elles dépendent uniquement de leur mouvement territorial de rattachement.
Chaque mouvement territorial est libre du choix d’élection ou de nomination des responsables de section. En cas de nomination, le bureau territorial propose les responsables de sections, sur l'approbation du conseil territorial à la majorité simple. L’organisation doit être jointe en annexe au présent règlement intérieur territorial type.
La section est administrée par un responsable de section, qui peut être révoqué par le président territorial.
Chaque mouvement territorial est libre de définir la délimitation géographique de ses sections.
Art 12 – La Conférence régionale des adhérents
Les bureaux des mouvements territoriaux se réunissent en coordination régionale au moins une fois par an en présentiel ou en visioconférence. Ils organisent à cette occasion les travaux annuels de la Conférence régionale des adhérents, qui se tient une fois par an en présentiel dans l’un des mouvements territoriaux membres.
Art 13 – La Charte RGPD
Le président territorial signe une Charte de conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) transmise par le siège du Mouvement Démocrate.
S’il délègue l’utilisation du fichier des adhérents et des accès de communication internes à un autre membre territorial à jour d’adhésion, il indique le nom de la personne déléguée dans la Charte RGPD, sous réserve de l’approbation du Bureau exécutif national. Cependant, le président reste l’unique responsable des données.
Lors des élections internes, le référent élections signe la Charte RGPD.
Art 14 – Les propositions d'investitures
Pour toutes les élections, le conseil territorial arrête, sur proposition du bureau territorial, les suggestions d'investitures et de soutiens soumises aux instances nationales, après consultation des adhérents concernés sans possibilité de recours à des primaires.
Art 15 – Les déclinaisons territoriales et validation
Tout ajout au présent règlement intérieur territorial type est soumis à l'adoption du conseil territorial sur proposition du bureau territorial et fait l'objet d'une validation du Comité de conciliation et de contrôle et du Secrétariat général du Mouvement Démocrate.