Discours de François Bayrou aux assises de la simplification au Sénat

Seul le prononcé fait foi.

Monsieur le président du Sénat, cher Gérard Larcher, 

Monsieur le président Delcros et Monsieur le vice-président Rémy Pointereau, 

Mesdames et messieurs les ministres, cher François Rebsamen, chère Valérie Létard, chère Françoise Gatel, 

Mesdames les présidentes de commission, 

Monsieur le président du Conseil d'évaluation des normes, cher Gilles Carrez, 

Monsieur le président Delautrette, que je suis heureux de retrouver, 

Madame la secrétaire générale du gouvernement, 

Monsieur le vice-président des maires ruraux, 

Mesdames et messieurs les sénateurs, 

Mesdames et messieurs,

Je suis content que nous ayons cette matinée de travail sur la question de la simplification. C'est un sujet irritant qui est au cœur de la préoccupation des élus dans l'exercice de leur mandat, mais qui est encore plus contraignant pour les citoyens que nous représentons, pour les familles, pour les associations, pour les entreprises - les entreprises artisanales et les PME - et puis, pour chacun de ceux qui sont confrontés non seulement à l'administration, mais à leurs prestataires, grandes entreprises, tout cela accumule une charge de travail et les élus sont en première ligne parce qu'ils ont le sentiment, souvent, d'être bloqués ou enlisés dans leurs actions. 

Alors votre assemblée est très investie, monsieur le président du Sénat, et Françoise Gatel, quand elle était dans ses murs comme sénatrice, et qu'elle avait pris la responsabilité de la délégation aux collectivités territoriales, a conduit de nombreux travaux sur le sujet. Vous avez vous-même porté avec votre collègue du Cher, Rémy Pointereau, un rapport dénonçant l'addiction de l'État à la création de normes à destination des collectivités locales. 

Et en conséquence, ces États généraux de la simplification étaient organisés dans cette même salle il y a deux ans, avec pour résultat l'adoption d'une charte, Françoise, dont le Sénat, le gouvernement et le Conseil national de l'évaluation des normes, j'ai salué Gilles Carrez, son président, étaient les co-contractants. 

Le gouvernement a l'intention de respecter ses engagements que ce soit en vue de réduire le nombre de normes nouvelles, que d'en améliorer la qualité, et nous n'avons pas l'intention de nous arrêter en ce sens. 

Je voudrais simplement attirer votre attention sur une distinction de notions. On parle constamment de normes, mais la charge induite et portée sur tous nos concitoyens, ce n'est pas seulement les normes. C'est aussi, et de manière très importante, la bureaucratie que ces normes induisent. Et je disais cela hier à nos collègues au Conseil des ministres. On se trouve devant le mélange de deux sujets et c'est parce qu'il y a deux sujets imbriqués qu'on n'arrive pas à clarifier. La question des normes, Gilles Carrez, c'est une question très importante. On a noté -je noterai moi-même un peu plus tard dans ce discours - l'amplification, la profusion, disait le vétérinaire président du Sénat, puisqu'il s'est présenté comme ça. C'est une profession pour laquelle j'ai une très grande affection, j'ai un fils vétérinaire. 

La question, c'est la charge induite sur nos concitoyens. Nos concitoyens à titre individuel, dans leur vie personnelle, dans leur famille, et nos concitoyens dans une des organisations à laquelle nous appartenons tous. Et je n'exclus - je l'ai dit - ni les associations, ni les entreprises de cette charge de travail. Et donc, si nous pouvions bien faire la distinction, parce que je crois que la question des normes se pose, qu'on peut élaguer dans les normes, qu'on peut chercher la meilleure adéquation, mais je suis sûr qu'on peut alléger la charge bureaucratique, paperassière, que l'on fait peser sur tout le monde. 

Alors, je voulais rappeler que nous avons réduit le nombre de saisines en urgence et en extrême urgence du Conseil national d'évaluation des normes par deux en 2022. Abaisser le flux de la production de ces normes et réduire le volume, c'est un objectif nécessaire. Vous connaissez le constat et je vais reprendre la notion que le président du Sénat a évoquée à cette tribune. Le Code général des collectivités territoriales a triplé en 20 ans. Et on peut regarder les autres codes. Le travail, par exemple. J'avais un jour, dans d'autres échéances et à d'autres époques, apporté à la télévision le Code du travail français qui pesait pas loin de 2 kg. Et le Code du travail suisse, qui faisait quelques dizaines de pages. Et on ne peut pas prétendre qu'il y ait plus d'emplois en France qu'il y en a en Suisse à la suite de la mise en œuvre de ce Code du travail. Et donc, le Code de l'urbanisme a progressé de 44%, Madame la Ministre. Et nous avons tous de nombreux exemples, plusieurs ont été cités à cette tribune, de normes impossibles à appliquer, impossibles à comprendre et parfois contradictoires avec d'autres. 

Dans tous les déplacements que je fais, je rencontre des groupes de maires et leur découragement devant ces obligations, j'en parlerai dans une minute, et devant l'absence de pouvoir, du bon sens élémentaire. Bernard, tu as cité une petite maison qu'un agriculteur veut construire dans sa propriété et qu'on l'empêche de mettre en place. Raison pour laquelle il faut des réponses. 

Et bien tout cela affaiblit l'action publique, freine des initiatives et ce sont autant de missions et de services qui ne sont pas rendus aux usagers. Et c'est les usagers, si j'ose dire, qui trinquent. Ils sont désorientés et plus de la moitié d'entre eux expriment une opinion négative à l'égard des services publics. 

Au bout du compte, c'est le sentiment d'impuissance publique qui constitue un très grand danger parce qu'au bout du chemin, cela risque de les détourner des institutions démocratiques. 

J'ai, à la tribune de l'Assemblée, cité - je crois que j'étais le premier à le faire lors du discours de politique générale - cette étude d'un très grand think tank européen qui a estimé le poids des normes sur le produit intérieur du pays. Regardez tous les pays européens, chez nos voisins, belge, allemand, le poids des normes, les conséquences de ces normes avoisinent les 0,5 à 0,7 points de PIB par an. En France, c'est 4 points. Et 4 points, ça fait plus de 120 milliards. Dans les temps que nous vivons, dans la crise dans laquelle nous sommes entrés, je dis à voix basse, dans la crise dans laquelle nous entrons depuis hier soir, avec le renforcement de ces freins que constituent les droits de douane sur la production française, européenne, mais aussi américaine. L'idée qu'il pourrait y avoir découplage, et que les uns pourraient être freinés et que les autres profiteraient de ces freinages. Je crois qu'il n'y a pas un économiste pour prétendre que ça serait sans conséquence. 

Et donc, je n'ai pas l'intention de tenir ici un des discours faciles et de considérer que la tronçonneuse est l'outil adapté à tous ces sujets. Mais ces normes, ou cette bureaucratisation, posent en effet la question de l'efficacité de l'État et des collectivités locales. Et donc cette simplification, ce retour à l'essentiel est au cœur de l'objectif de refondation de l'action publique que j'ai initié depuis notre nomination au gouvernement. 

En libérant le potentiel de croissance et des initiatives des entreprises, à commencer par les plus petites, le projet de loi pour la simplification de la vie économique, dont l'examen va commencer à l'Assemblée nationale, participe de ce mouvement. J'espère que nous pourrons le rendre efficace et l'enrichir suffisamment dans le temps du débat et dans les organisations qui sont les nôtres des règlements des assemblées. Je ne sais pas si vous entendez dans ma voix comme un accent de réticence sur la manière dont nous bloquons nous-mêmes l'action de nos assemblées. 

Notre volonté, elle est d'abord fondée sur les remontées de terrain, dont les travaux conduits par Boris Ravignon par exemple, et les initiatives des parlementaires. Nous avons déjà recensé près de 50 mesures pouvant être mises en place très rapidement, par voie réglementaire pour certaines, par l'instrument législatif pour d'autres. Le gouvernement est prêt à vous transmettre des propositions concrètes et je ne doute pas que le Sénat saura s'en saisir pour améliorer la proposition de loi qui vient d'être déposée. C'est la première pierre d'un nouveau partenariat entre l'État et les collectivités locales. Et d'autres mesures, à l'heure où je vous parle précisément, sont examinées et compléteront cette première vague. 

Alors quelles sont ces mesures Certaines sont très concrètes. Par exemple, si vous le souhaitez, si les collectivités le souhaitent, on peut calquer les possibilités de délégation des conseils d'administration des CCAS à leur président, calqué sur la délégation du conseil municipal au maire, et on peut même envisager d'aller plus loin en autorisant les communes et leur CCAS à ne faire qu'une seule personne morale. 

Je suis favorable à faciliter les relations entre la collectivité employeur et ses agents pour alléger le formalisme et pour répondre avec rapidité et efficacité à certaines situations, par exemple : pourquoi republier systématiquement les emplois des agents dont les contrats viennent à échéance, même si les deux parties sont convenues d'un renouvellement. Tout ça est absurde et mérite d'être écarté. 

Nous pouvons aller plus loin dans la démarche de simplification en levant l'obligation de justifier un motif d'absence du candidat fonctionnaire avant de solliciter un entretien avec un contractuel potentiel. Alors naturellement, il faudra veiller à la priorité de recrutement des titulaires, mais je suis certain que cela peut accélérer certaines procédures. 

Au-delà de ces mesures, nous avons de grands chantiers à conduire ensemble. La transposition de directives européennes donne parfois lieu à l'instauration de contraintes plus grandes que celles qui résulteraient de la stricte application de ces directives. Pas toujours nécessaire, et à mes yeux, il est à combattre la pénalisation des entreprises et des services publics par cette voie de surtransposition. Des efforts ont été faits et je veux là encore saluer le rôle moteur du Sénat. 

Je mets également sur la table le chantier de la simplification de la présence de l'État dans les territoires. Il y a trop d'acteurs et trop d'outils. Depuis que j'ai été nommé dans cette fonction, j'ai fait plusieurs réunions de travail avec des groupes de préfets, préfets de région, préfets de département. Mon intention est de faire un pas décisif et rapide dans le sens de cette simplification, pour que le préfet du département, sous l'autorité du préfet de région, puisse être le coordinateur, le fédérateur, le régulateur de la totalité de l'ensemble de l'action de l'État sur le territoire. Bernard Delcroix a eu la gentillesse de rappeler que j'avais un petit parcours d'élu local. Et j'ai tout à fait l'intention que ce parcours serve dans l'organisation des missions de l'État, dont je prétends qu'elles sont desservies par la manière dont nous avons désorganisé les choses. Non pas organisé, mais désorganisé. Multiplier les acteurs. Construit l'illisibilité de l'action de l'État. On ne sait pas qui agit, on ne sait pas au nom de qui. Et je n'ai aucune obsession contre les agences, mais nous avons besoin, tous ceux qui ont été maires ici le savent bien, nous avons besoin de trouver un interlocuteur qui soit un interlocuteur en responsabilité. 

Alors il y a des décennies que tout ça traîne, je vous indique que ça ne traînera plus. Et que nous sommes en train, sur le point de mettre un terme à cette cacophonie pour essayer de faire qu'elle se transforme en symphonie, avec quelqu'un qui tiendra la baguette de la totalité de l'action de l'État pour être l'interlocuteur des citoyens et des collectivités. 

Il y a d'innombrables dossiers, je pense aux demandes de subventions par exemple, qui sont rendus un labyrinthe par la multitude des outils et des dispositifs. Et c'est une tâche très compliquée. Nous avons des services qui y sont assignés - je regarde François Rebsamen, qui est de ce point de vue-là un maître - dans les grandes collectivités ou les moyennes grandes collectivités. Mais lorsqu'il s'agit de petites communes et de petites EPCI, c'est scandaleux ce qu'on oblige à faire. Et donc, c'est un engagement que nous prenons, que le gouvernement prend et que je prends en son nom. C'est tout de suite que nous allons traiter cette question. 

De la même manière, et en harmonie avec vous, je considère que le pouvoir de dérogation du préfet, le pouvoir simplement d'interprétation, de mise en place de décisions de bon sens élémentaire doit être rendu au préfet. Il est encore trop peu utilisé. Puis-je dire à voix basse, je crois qu'il est trop peu utilisé parce qu'on a organisé l'impossibilité de l'utiliser. Et donc tout cela, nous allons faire que ce soit réglé dans les jours et semaines qui viennent. Et par exemple, dans les temps de crise que nous traversons, cela pourra faciliter l'implantation économique, les entreprises en difficulté ou en reconversion, et permettre aux maires bâtisseurs, il en existe heureusement beaucoup, de permettre que les projets locaux puissent sortir de terre. 

A la fin novembre a été lancé le dispositif France Simplification, qui a pour but d'apporter des solutions rapides et concrètes aux blocages rencontrés par les services de l'État, les collectivités ou les acteurs économiques. En quelques mois, quelques 450 projets ont été remontés par les préfets directement à Matignon et près de 200, un sur deux, a été déjà débloqué. Quelques exemples afin de renforcer la résilience énergétique de l'île d’Oléron. Le ministère de l'Écologie a pu faire évoluer la réglementation actuelle de l'autoconsommation collective en confiant un pouvoir d'appréciation au préfet. 

Autre exemple, la simplification de l'aide à la relance des exploitations agricoles pour renforcer le soutien aux agriculteurs en difficulté. Ou encore - on rêve - la facilitation de l'achat par les préfectures de véhicules d'occasion, qui comme vous le savez, était interdite. Ce qui permet au passage de réaliser des économies substantielles et de raccourcir le temps de blocage, les temps de blocage que connaissent ces administrations. 

Simplifier toutes les règles que les collectivités doivent appliquer au quotidien en matière d'aménagement, d'environnement, et simplifier, ce n'est pas céder à la simplicité ou au simplisme. 

Notre action n'a qu'un seul but, améliorer le service de l'État, les collectivités locales, services qu'ils doivent aux citoyens, et respecter les principes de notre action commune. 

Je propose un changement radical de culture, et sur ce sujet comme sur d'autres. J'entends partir de l'expérience telle que la vivent nos concitoyens. 

Et je vais initier une méthode nouvelle qui sera celle de voir les usagers placés en situation de décision - les usagers, familles, associations, entreprises, collectivités locales. Je vais leur demander, eux, d'être en situation de demander des explications aux administrations. 

J'ai défendu dans des temps plus anciens, dans des campagnes présidentielles, un principe qui à l'époque n'a eu aucun écho. Ce principe est simple, il part du constat que l'administration a tous les renseignements nécessaires sur notre vie. La preuve, c'est qu'elle contrôle. Et je propose donc d'inverser le mécanisme. Au lieu de voir les usagers obligés de remplir à perte de vie des papiers inutiles. Je prends un exemple simple qui m'a beaucoup heurté, qui ne touche pas l'État directement, mais c'est la même chose pour les citoyens. Les parents d'enfants handicapés sont tous les ans obligés de recommencer à remplir les papiers comme si, hélas, le handicap de leurs enfants avait changé d'une année sur l'autre. C'est pour eux, c'est pour chacun d'entre eux, non seulement une épreuve, mais une épreuve affective aussi tous les ans. 

Et je propose donc - je propose depuis 15 ou 20 ans - que ce soit l'administration qui remplisse les papiers et les usagers qui contrôlent. J'ai déjà vécu cet affrontement de conception. A l'époque, toujours la même, où je défendais la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu. Et tout le monde me disait c'est impossible. Alors c'est la phrase que vous connaissez le plus : « Monsieur le ministre, monsieur le maire, monsieur le président, c'est impossible. » A l'époque, tout le monde disait ça. Je connais même un certain nombre d'acteurs du débat public qui disaient que c'était inconstitutionnel. Et puis le gouvernement l'a fait, le président de la République, Gérald Darmanin, qui était à l'époque ministre du budget, l'ont fait. Il n'y a pas eu une ride à la surface de l'étang. C'est passé, on dit ça : « comme une lettre à la poste ». Je connais beaucoup de lettres à la poste qui passent moins bien que cette réforme fondamentale de la retenue à la source. Ça n'était pas possible et ça a été fait. 

C'est la même chose pour l'administration. On nous dit mais on ne peut pas croiser les fichiers, il y a toutes les prescriptions de la CNIL. C'est possible, c'est vrai et c'est bienfaisant. Sauf si le citoyen dit : « écoutez, occupez-vous de cette affaire. Je me fiche que vous croisiez les fichiers. Et je contrôlerai moi-même. »

Je vais donc placer les usagers, c'est-à-dire vous, les usagers élus, les usagers à la tête de collectivité, les usagers des associations, les usagers des entreprises artisanales, PME. Je vais donc les placer en face de ceux qui exigent d'eux des normes. Sachant que ces normes comme le président du Sénat l'a dit, le Parlement est un des acteurs d'une production si abondante de normes. Et je vois Gilles Carrez, qui connaît les deux côtés de la barricade, qui hoche la tête. 

Et donc nous allons procéder à partir du réel, ce que je voudrais être une marque de fabrique de ce gouvernement. Partir du réel, partir de la vie comme nos concitoyens la vivent. Et donc on va faire ce très grand travail. Ce sont les usagers qui auront le pouvoir de demander des explications aux administrations, de proposer des simplifications. Et donc, je crois que, bien sûr, on dira que le gain d'efficacité va être utile, tout ça est vrai, mais le gain de liberté de temps, de liberté de pensée, de liberté d'action, de souveraineté sur sa propre vie. Ce gain, à mes yeux, va être très important. Le Parlement peut-il jouer un rôle clé dans cet immense travail d'élagage et de simplification ? J'en suis persuadé. Et donc je reprends, comme dernière phrase, la conclusion du président du Sénat, que les parlementaires que vous êtes à l'Assemblée nationale et au Sénat, fassent remonter tous ceux qu'ils trouvent d'absurde. 

Il va y avoir du boulot. Mais je prends devant vous l'engagement que l'administration, dont j'ai la charge, répondra sur chacune des remarques que vous ferez. Et je suis persuadé qu'ensemble, nous pouvons, ce qui est au fond notre but, changer la vie des Français. 

Merci beaucoup.