La loi 3DS pour une nouvelle relation entre l'État et les collectivités

 3DS, que cela signifie-t-il ? 

3DS pour « différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique ».

Origine du projet 

Le projet de loi est issu du Grand débat national organisé au début de l’année 2019 et faisant suite à la crise des gilets jaunes. Les élus locaux de toute la France ont exprimé un réel besoin de davantage de proximité et de souplesse de l’action publique dans les territoires. 

Un travail minutieux qui est le fruit de nombreuses concertations a permis d’aboutir à la rédaction d’un texte de loi qui reprend les thèmes de la différenciation territoriale, de la décentralisation, de la déconcentration et de la simplification. 

C’est la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, qui a porté ce texte de loi dont l’objectif principal de simplifier l’exercice des pouvoirs locaux et les normes. Il comporte aussi des mesures qui touchent au quotidien des Français. 

La différenciation territoriale pour les adapter aux réalités locales

La vie de la réalité locale demande de la flexibilité. La différenciation territoriale va permettre d’affirmer et d’amplifier la capacité d’adaptation et d’action des collectivités aux particularités de leur territoire. Toujours dans le respect du principe républicain d’égalité, celles-ci auront une marge de manœuvre plus large pour fixer localement des réglementations dans leurs domaines respectifs.

La décentralisation pour libérer les initiatives

Les collectivités locales sont confirmées dans leurs compétences relatives aux transports, au logement, à l’insertion, la transition écologique et la santé. 

Par exemple, les collectivités locales (département, métropoles, régions) pourront se voir transférer les routes nationales, les petites lignes ferroviaires et leurs gares. Le projet de loi propose aussi que les collectivités puissent déployer et gérer les radars automatiques, après avis du préfet.

Les communes devront respecter, au-delà de 2025, l'application du dispositif "SRU", qui impose aux grandes agglomérations de disposer d’au minimum 20 ou 25% de logements sociaux. Cela a pour but de les inciter à construire des logements sociaux dans des quartiers aisés. Par ailleurs, les conditions d’exemption ou de rattrapage pour les communes périurbaines sont assouplies. 

L’aspect santé est également concerné : les collectivités pourront financer des établissements de santé ou recruter du personnel soignant pour les centres sous leur responsabilité.

Déconcentrer pour rappocher

La loi 3DS a pour mission de rapprocher l’État du terrain, de resserrer les liens afin de répondre aux besoins et d’accompagner les collectivités territoriales efficacement. Le gouvernement pourra faciliter le recours par les collectivités aux capacités d’appui en ingénierie du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), établissement public de l’État.

Le préfet de région sera désormais le délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), pour une meilleure action des autres services de l’État.

 La simplification pour une meilleure lisibilité

L’action publique locale demande une réelle simplification. Des mesures sont prévues pour simplifier le fonctionnement des collectivités locales et des établissements de l’État. 

Exemple concret : l’échange des informations administratives sera facilité afin d’éviter aux usagers de redonner plusieurs fois les mêmes informations. La grande ambition est de voir FranceConnect, dispositif qui sécurise la connexion d'un usager d'un service public, se connecter à l'ensemble des départements, intercommunalités et communes.

L’outre-mer n’a pas été oublié puisque la loi va créer, à titre expérimental, pendant cinq ans, un état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer, qui pourrait être déclaré par décret, pour une durée maximale d'un mois renouvelable, à la suite d'un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle.

Je me réjouis de ce vote conclusif en commission mixte paritaire pour le #PJL3DS. C’est l’aboutissement d’un travail commun @Senat_Off @AssembleeNat @gouvernementFR pour répondre aux besoins concrets des élus de tous les territoires. pic.twitter.com/SYgE0esdLV

— Jacqueline Gourault (@j_gourault) January 31, 2022

Pour suivre l'avancée du dossier législatif, consultez la page du site de l'Assemblée nationale qui lui est consacré.