Accord au niveau européen pour le rapport "Enforcement" de Marie-Pierre Vedrenne sur l’application des règles en matière de commerce international

Après une première étape achevée le 6 juillet dernier, les trois institutions européennes ont fait preuve d’ambition en approuvant une position commune sur ce règlement, initialement présenté en décembre, et en réaction au blocage de l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce et du comportement irresponsable de la part des États-Unis. Marie-Pierre Vedrenne se réjouit de cet accord.

Je me réjouis de cet accord entre nos institutions afin de répondre au contexte commercial incertain que nous connaissons. Nous avons réussi en tant que Parlement européen, à convaincre le Conseil de la nécessité de muscler la politique commerciale de l’Union européenne, de la rendre plus crédible, plus efficace et plus ambitieuse. La révision de ce règlement participera pleinement au renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union. 

Nous connaissons une période marquée par de fortes incertitudes et l’augmentation des tensions commerciales. Nous devons rappeler à nos partenaires qu’il existe des règles qui encadrent le commerce international et qu’elles doivent être respectées par tous. 

Avec la révision de ce règlement, l’Union européenne pourra enfin prendre des contremesures dans le domaine des marchandises et des marchés publics, et aussi les services et des droits de propriété intellectuelle. Il s’agit avant tout d’assurer l’efficacité de nos contremesures et d’être crédible face à nos partenaires commerciaux. L’objectif est de renforcer la souveraineté de l’Europe sur le plan international et s’affirmer enfin comme puissance commerciale.

Si pour se faire respecter, l’Europe doit se muscler, alors donnons-lui les moyens de le faire et soyons cohérents. C’est tout l’enjeu de mes propositions et de la position du Parlement européen. La Commission a entendu notre appel et la Présidente Ursula von der Leyen s’est engagée à présenter au plus tard d’ici la fin de 2021 un nouvel instrument visant à décourager et contrer les mesures coercitives de pays tiers. C’est un véritable changement de paradigme. Il y a urgence à ce que l’Union européenne se dote d’un tel instrument pour répondre aux violations manifestes du droit international par certains pays tiers. Il en va de notre crédibilité. 

Enfin, les règles doivent aussi s’appliquer en matière de développement durable. La Commission s’est engagée très clairement, avec ce règlement, à traiter toutes les violations des dispositions en matière de respect des droits du travail, de lutte contre le changement climatique ou encore de droits de l’homme au même niveau que les plaintes relatives à l’accès aux marchés de nos partenaires commerciaux. C’est une première avancée, mais nous attendons de nouvelles propositions concrètes et ambitieuses pour que les engagements sur le développement durable soient effectivement respectés et appliqués.