Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, avec Hubert Ott, Perrine Goulet et Isabelle Florennes
La proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, initiée par notre député d'Alsace Hubert Ott, a été adoptée par les deux Chambres du Parlement ce jeudi 23 mai. Grâce à l'investissement de son auteur et de ses rapporteures, Perrine Goulet à l'Assemblée nationale et Isabelle Florennes au Sénat, ce texte viendra corriger des injustices dont de trop nombreuses femmes sont encore majoritairement victimes.
Nos trois élus MoDem Hubert Ott, Perrine Goulet et Isabelle Florennes reviennent ensemble sur les objectifs, les enjeux et les mesures de cette proposition de loi.
Déchéance matrimoniale et décharge de responsabilité solidaire
Notre député d'Alsace Hubert Ott a fait un constat alarmant auprès de notaires qu'il consultait : il existe encore de nombreuses injustices, principalement subies par les femmes, lors de la séparation d'un couple en cas de violences conjugales. En effet, l'époux qui a tué son conjoint pouvait bénéficier des avantages tirés du contrat de mariage ; ou encore les dettes fiscales qu'un ex-conjoint a pu avoir contracté et dont l'époux doit s'acquitter.
Cette proposition de loi, rapportée à l'Assemblée nationale par notre députée de la Nièvre Perrine Goulet, a été adoptée à l'unanimité en janvier, et ensuite amendée et adoptée par le Sénat en mars dernier grâce à notre rapporteure Isabelle Florennes. Elle a été définitivement adoptée par les deux Chambres du Parlement ce jeudi 23 mai 2024.
Elle vient ainsi régler cette absurdité liée au maintien d'avantages matrimoniaux dont pourrait bénéficier l'époux qui a tué son partenaire. Ensuite, cette loi prévoit une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse sur une dette contractée par l'ex-époux en déclarant les victimes comme "tiers" à la dette et donc non redevables des impositions communes.
Exposé des motifs de la proposition de loi :
L’injustice et l’inégalité sont d’autant plus grandes que ce sont souvent les femmes qui sont lésées. En effet, en cas de séparation, une dette fiscale peut peser injustement sur l’un des ex conjoints et il s’agit à plus de 80 % de femmes, alors même que la séparation entraîne déjà pour une grande majorité d’entre elles, une perte sensible de revenus.
En 2022, 118 femmes sont décédées des suites de violences conjugales contre 27 hommes. 81 % des victimes de ces homicides conjugaux étaient donc des femmes, tandis que 84 % des auteurs étaient des hommes.
"Le MoDem peut être fier d'avoir pu apporter une solution très concrète à ces femmes qui souffrent beaucoup"
# Hubert Ott, auteur du texte et député du Haut-Rhin
Quand on veut se battre pour l'égalité des femmes et des hommes, ce n'est pas forcément à travers un combat féministe qui dit son nom d'emblée, mais c'est dans un combat tout simplement pour la justice qui touche aussi bien les hommes que les femmes.
Et en travaillant de cette manière, on se rend bien compte que pour un même sujet, ce sont bien souvent nettement plus les femmes qui sont victimes que les hommes.
On va apporter des réponses, des réponses concrètes, des réponses législatives à des situations qui demeurent encore aujourd'hui injuste, quand on a des épouses victimes de leur mari ou de leur ex-mari.
# Perrine Goulet, rapporteure du texte et députée de la Nièvre
Un conjoint qui tuait son ou sa conjointe pouvait encore bénéficier d'avantages matrimoniaux. Pour nous, c'est une injustice, c'est anormal.
C'est pourquoi nous avons déposé ce texte, que nous avons aussi amendé dans le cadre du travail parlementaire, en rajoutant des éléments comme par exemple le fait que le conjoint survivant soit obligé de rembourser s'il a dépensé, avant sa condamnation certaines choses sur le budget de son ex-conjoint.
Mais également que les biens propres de la conjointe assassinée restent dans la succession propre de cette femme et ne rentrent pas dans la succession de son mari.
Les députés du groupe MoDem sont très engagés sur l'égalité femme-homme. C'est pourquoi nous avons souhaité discuter de ce texte et amener ce sujet à l'Assemblée nationale.
Nous allons continuer à défendre des textes qui engagent notre groupe dans l'égalité femme-homme parce que pour nous, c'est une nécessité.
# Isabelle Florennes, rapporteure du texte et sénatrice des Hauts-de-Seine
Alors, l'article 2 de cette proposition de loi a pour objet d'améliorer la décharge de responsabilité solidaire.
Actuellement, sur la période du mariage, les époux sont solidaires fiscalement.
Cette loi permet à des ex-conjoints de se désolidariser des dettes, notamment de la fraude fiscale de leur ex-époux.
Donc, on essaye vraiment de protéger les femmes. Ça, c'est important. C'est vraiment dans l'ADN du Mouvement Démocrate.
Il y a encore beaucoup de choses qui restent à faire. Ça fait partie de notre combat depuis longtemps et le MoDem peut être fier d'avoir pu apporter une solution très concrète à ces femmes surtout, qui souffrent beaucoup de ces situations aujourd'hui.