Hubert Ott : "Ce sont majoritairement les hommes qui contractent des dettes"
Une proposition de loi portée par le député MoDem Hubert Ott est examinée à partir de ce mardi 14 mai en commission mixte paritaire. Elle doit, en comblant des vides juridiques du droit matrimonial, notamment sur les dettes ou l’héritage, protéger des femmes qui se retrouvent «dans des positions fondamentalement injustes». Pour Libération, notre député explique ce texte visant à une «justice patrimoniale au sein de la famille».
Pourquoi avez-vous souhaité porter ce texte et à quelle nécessité celui-ci répond-il ?
Il s'agit de rétablir une forme de justice. A chaque fois que l'on met le doigt sur une situation pouvant être perçue comme n'étant pas à la hauteur des attentes légitimes de nos concitoyens, il faut intervenir sans délai et amender ce qui, dans notre arsenal juridique, laisse encore à désirer en termes d'intégrité morale.
C'est l'ambition de cette loi qui, dans son article 1, s'attaque notamment à la violence qui s'exerce sur les femmes. Actuellement, si un homme est reconnu coupable de l'assassinat de son épouse, il n'existe pas de disposition spéciale dans le droit matrimonial. Cet homme va alors hériter des biens de sa femme selon les dispositions de leur contrat de mariage, et ce au détriment de leurs enfants, s'ils en ont.
Une telle situation est totalement inacceptable, et cette loi prévoit de combler ce vide juridique en instaurant, dans ce cas de figure, une déchéance totale des droits matrimoniaux. Précisons que cette loi concerne également les femmes ayant assassiné leur mari, mais que, dans l'immense majorité des cas, il s'agit de féminicides.
Un autre article de la loi s'attaque à la solidarité fiscale entre époux. Aujourd'hui, de nombreuses femmes se retrouvent dans des situations extrêmement compliquées : si leur ex-mari a contracté durant leur vie commune une dette fiscale et s'avère insolvable, c'est à elles que l'Etat va demander de rembourser la somme...
Actuellement, quand l'un des deux époux (ou partenaire de Pacs) contracte une dette fiscale et qu'il n'est pas solvable, c'est l'autre qui, par solidarité fiscale, est censé s'acquitter de cette somme réclamée par l'Etat. Et, là aussi, on constate que ce sont majoritairement les hommes qui contractent des dettes...
Une telle situation peut être dramatique pour les femmes concernées, qui non seulement découvrent que leur mari s'est, à leur insu, rendu coupable de fraude fiscale, dont elles n'ont pas bénéficié, mais, en plus, se retrouvent à devoir rembourser des dettes qui peuvent être colossales.
L'article 2 de la loi propose donc d'assouplir les conditions dans lesquelles une décharge de responsabilité solidaire en matière fiscale peut être accordée, permettant ainsi aux femmes séparées de leur mari ou de leur partenaire de Pacs de ne pas payer des dettes pour lesquelles elles n'ont aucune responsabilité. Il s'agissait de mettre fin à des situations de double peine où des femmes, souvent mères et devant déjà se débrouiller seules face aux contraintes de la vie, doivent en outre gérer les bêtises de leur ex-mari, qui ont par ailleurs en moyenne des revenus plus élevés qu'elles.
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