Frédéric Zgainski : "Établir un guichet unique fiable alors que les records de créations d'entreprises s'enchainent."

Ma question s'adresse à Madame Olivia Grégoire, Ministre chargée des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme,

Madame la Ministre, les formalités administratives sont des contraintes nécessaires mais qui pèsent sur l'activité de nos TPE et PME. Pour faciliter la création et le développement d'entreprises. Notre majorité a décidé en 2019, dans la loi PACTE, de rassembler les 7 réseaux éparses de centres de formalités des entreprises en un seul guichet unique.

Ce guichet unique doit permettre à toutes les entreprises, quelles que soient leur forme juridique et leurs domaines d'activité, de déclarer en ligne toutes les formalités auprès des différents organismes, que ce soit les services fiscaux, sociaux ou encore l'Insee. Création, modification, dépôt des comptes annuels ou cessation d'activité, tout doit se faire en ligne sur un même site.

Cette dématérialisation, pilotée par l'Inpi, est une bonne chose pour notre économie, alors que les records de création d'entreprises s'enchaînent.

Toutefois, Madame la Ministre, tous les acteurs nous font part depuis des semaines de lourds dysfonctionnements. Page blanche, impossibilité d'utiliser certaines fonctionnalités et bugs paralysent la plate-forme, et contraignent de nombreuses PME, TPE et ETI à repousser leurs démarches embolisant notre économie.

Il y a quelques semaines, vous avez activé dans l'urgence une procédure de secours en rouvrant temporairement la plate-forme Infogreffe pour quelques formalités. Certains actes peuvent ainsi aussi être réalisés par voie papier auprès des greffes compétents. Nous renvoyons 15 ans en arrière. La réouverture de cette plate-forme est partielle et ne permet pas de remédier complètement à ces défaillances, quasiment deux mois après l'ouverture du guichet unique.

Ces carences ininterrompues sont difficilement compréhensibles. Ainsi, que comptez-vous faire pour établir un service fiable ?