Garantir l’effectivité des droits voisins par Erwan Balanant

Erwan Balanant, député du Finistère et membre de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, a déposé fin janvier sa proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse[1]. Ce texte, reprenant les travaux de Laurent Esquenet-Goxes, découle d’un constat significatif : il est plus que nécessaire de défendre la presse face au transfert de la valeur vers les grandes entreprises du numérique. Examinée en commission des affaires culturelles et de l’éducation courant février, le texte serait ensuite débattu dans l’Hémicycle à l’occasion de la niche du groupe MODEM.

Un constat : un manque à gagner de plusieurs millions d’euros par an pour les éditeurs et agences de presse

La succession des décisions de l’Autorité française de la concurrence depuis 2021 témoigne de conditions de négociations déséquilibrées entre les éditeurs et agences de presse d’une part et les grandes plateformes numériques d’autre part. Ce déséquilibre, en faveur des grandes entreprises, conduit à une perte de plusieurs millions d’euros par an pour les éditeurs et agences de presse. La poursuite en justice des plateformes par les acteurs de la presse devient un recours quasiment systématique afin de négocier les droits voisins.

Une étude réalisée conjointement par l’ARCOM (autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et le ministère de la Culture début 2024 souligne en effet la part grandissante de recettes des médias que capteront les entreprises du numérique, et ce alors même que leurs revenus continueront de progresser d’ici 2030. A contrario, les médias qui investissent dans les contenus d’information et de création (…) continueront de voir leurs ressources diminuer.

Une nécessité : renforcer la procédure de négociation des droits voisins

Dans ce contexte, il est d’autant plus nécessaire de protéger et de défendre le pluralisme et la liberté de la presse. Ce texte a dès lors pour objectif de renforcer la procédure de négociation des droits voisins en rééquilibrant le rapport des éditeurs et agences de presse aux plateformes numériques.

Ainsi, ce texte introduit tout d’abord une obligation de traitement non discriminatoire de l’affichage des contenus des éditeurs de presse pendant la durée des négociations.

Il propose ensuite d’établir par décret une liste des éléments dont la transmission, par les plateformes aux acteurs de la presse, doit être obligatoire. Il impose à ce titre un délai de transmission de ces informations de six mois afin de lutter contre la rétention d’information lors des négociations.

En cas d’absence d’accord dans un délai d’un an, une procédure de médiation par l’Autorité française de la concurrence serait créée.

Enfin, il vise à renforcer le caractère dissuasif des amendes.

Erwan Balanant