Jean-Paul Matteï : "Remettre en état les équipements et bâtiments dans les plus brefs délais"

Les violences urbaines qui se sont déroulées entre le 27 juin et le 5 juillet dernier, si elles peuvent nous interroger sur diverses politiques publiques, posent la question, dans l'urgence, de veiller à la continuité et à la stabilité de l'ordre public et du service public.

Pour ce faire, il nous a paru impératif de réparer et de remettre en état dans les plus brefs délais les équipements publics, et les quelques 750 bâtiments publics et trois fois plus de bâtiments privés qui ont été abîmés et dégradés au cours de ces événements.

Si nous ne connaissons pas la répartition exacte de ces dégradations en termes d'ampleur et de gravité, il est certain qu'un grand nombre de travaux vont devoir être rapidement lancés pour permettre leur réfection ou leur reconstruction complète.

C'est à cette tâche impérieuse et urgente que vise à réponse ce projet de loi, alors même que le Gouvernement, après la mise en oeuvre, notamment par deux circulaires de la Première Ministre, de premières mesures d'accélération.

Le projet de loi se compose de trois articles d'habilitation qui portent chacun sur une composante essentielle des travaux de reconstruction. En effet, bien que le temps presse, ces mesures dérogatoires nécessiteront un travail d'expertise approfondi qui justifie le passage par ordonnance avec un délai limite de publication fixé à brève échéance.

La rédaction des habilitations qui nous est présentée, sur laquelle nos collègues sénateurs dont je salue le travail, ont déjà travaillé, est précise et ciblée et nous permettra des dérogations précises et limitées.

L'article 1er habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures propres à accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés lors de violences urbaines.

D'abord, pour autoriser la reconstruction à l'identique ou sous réserve de modifications limités et d'améliorations justifiées, même si les règles d'urbanisme en vigueur s'y opposent. Ensuite, pour permettre l'engagement de travaux préliminaires avant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou la décision de non opposition à la déclaration préalable. Enfin, pour accélérer en passant par exemple de six mois à six semaines le traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme y compris en ce qui concerne les consultations de différentes instances ou autorités qui peuvent être impliquées dans sa délivrance.

L'article 2 habilite le Gouvernement à instaurer un régime dérogatoire à certaines règles de la commande publique pour les marchés de travaux sur les bâtiments concernés.

Ces dérogations permettraient aux acheteurs publics, premièrement, de passer des marchés publics sans publicité, mais avec mise en concurrence, pour des travaux dont le montant serait inférieur à un seuil défini dans l'ordonnance et qui serait nettement supérieur au droit commun qui, je vous le rappelle, est de 100 000 euros. Deuxièmement, il s'agirait de permettre aux acheteurs publics de ne pas allotir leurs marchés. Dans certains cas, cette faculté pourrait permettre un gain de plusieurs mois.

L'article 3 habilite le Gouvernement à faciliter le financement par les collectivités territoriales des travaux de réparation et de reconstruction nécessaires.

l s'agira notamment d'abord de pouvoir déterminer des modalités particulières de versement des distributions destinées aux bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le fameux FCTVA, au titre des dépenses éligibles à un financement dans ce cadre. Il s'agit ainsi de permettre le versement contemporain du FCTVA en année N.

Ensuite, l'article prévoit de déroger aux exigences de participation minimales des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage au financement de leurs projets d'investissement pour leur permettre de bénéficier de subventions pouvant aller jusqu'à 100% du coût des travaux.

Ces dispositifs permettront une véritable facilitation et une accélération du financement des travaux, contribuant à soulager les collectivités et leurs tensions de trésorerie.

Il s'agit donc là de mesures qui accompagnent utilement la mise en place du fonds de financement de travaux préparé par la circulaire de la Première ministre.

J'estime que ces dispositions sont nécessaires et proportionnées, et je vous proposerai comme la Commission des affaires économiques qui a siégé hier, d'adopter le texte sans modification.

Bien sûr, au-delà du travail de reconstruction, la restauration de nos quartiers devra, et vous l'avez dit Monsieur le Ministre, devra aussi être menée sur le long terme et les problématiques de ces territoires abordées bien plus largement, mais ce projet de loi nous permet d'aborder utilement les problèmes les plus urgents.