Laurence Vichnievsky : "La création d’une juridiction spéciale contre les violences intrafamiliales est une fausse bonne idée"
La proposition de loi adoptée, le 1er décembre, par l’Assemblée nationale apporterait plus de complexité que de solutions estime, dans une tribune au « Monde », Laurence Vichnievsky, députée (MoDem), qui plaide pour une formation renforcée des juges et des procureurs, et la désignation de magistrats spécialisés.
Le 1er décembre, à une voix de majorité, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi des Républicains, avec le soutien de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale et celui du Rassemblement national, et malgré l’opposition des députés de la majorité, visant à créer une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales. Cette juridiction aurait vocation à connaître des délits commis au sein d’une même famille, soit entre conjoints ou concubins, soit sur la personne d’un enfant ou d’un ascendant.
Une telle initiative peut paraître légitime. Ces violences – dont sont toutefois exclus les crimes : meurtres, en particulier les « féminicides », coups mortels, viols – présentent certaines spécificités : leur forte dimension psychologique, leur caractère souvent répétitif, associé à des situations d’autorité ou de domination physique, l’absence en général de connotation économique, de mobile d’appropriation, comme disent les criminologues.
Faut-il pour autant créer une juridiction spécialisée, à l’instar de ce qu’est actuellement la juridiction des mineurs, tribunal pour enfants et juge des enfants, au sein de chaque tribunal judiciaire ?
Ce n’est pas sûr. La spécificité de la juridiction des mineurs, en matière pénale, est fondée sur un critère à la fois simple et objectif : la minorité de l’auteur de l’infraction à la date des faits. Ce critère, par sa nature même, commande un traitement différentiel des affaires. Tel n’est pas le cas des violences intrafamiliales : l’auteur peut fort bien, y compris dans le même épisode infractionnel, relever simultanément des deux types de délinquance.
Surtout, cette réforme éloignerait, pour les mêmes raisons, la justice des justiciables : il n’est prévu « au moins » qu’un tribunal des violences intrafamiliales par cour d’appel, ce qui obligerait la majorité des victimes à de longs déplacements, pour un contentieux qui est, par définition, celui de l’intimité.
L’essentiel des progrès réalisés et de ceux qui restent à accomplir réside en la qualité de l’accueil que les femmes victimes de violences peuvent trouver dans les services de police et de gendarmerie lorsqu’elles se décident – et c’est souvent très difficile – à porter plainte. Elles doivent être écoutées et surtout ensuite efficacement protégées. A cet égard, les policiers et les gendarmes ont déjà réalisé sur le plan juridique comme sur le plan humain d’incontestables progrès.
Il faut continuer dans cette voie, tout en ayant conscience que la sécurité publique exige une action dans tous les domaines, qui ne saurait se limiter à la lutte contre les violences faites aux femmes. Je pense en particulier aux violences faites aux enfants, y compris par d’autres enfants, et à la sensibilisation des personnels enseignants, éducatifs et médico-sociaux à la nécessité du signalement, même lorsqu’il s’agit de simples suspicions.
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