QAG : Laurence Vichnievsky interpelle Éric Dupond-Moretti sur la protection des données
Laurence Vichnievsky, Députée du Puy-de-Dôme et Magistrate, est intervenue lors de la séance de Questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale pour interpeller Éric Dupond-Moretti, Ministre de la Justice, sur la Justice et la protection des données par rapport au droit de l'Union européenne. Retrouvez son intervention.
Madame la Présidente,
Ma question s’adresse au Garde des Sceaux, Monsieur le Ministre, l’accès et l’exploitation des données de connexion sont devenus depuis plusieurs années un facteur majeur d’élucidation des enquêtes pénales. Toutefois cette technique d’enquête doit s’inscrire dans le respect des libertés individuelles, or la loi française, parce qu’elle permet au Procureur de la République d’accéder à ces données sans contrôle préalable ou immédiatement ultérieur d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante est contraire aux droits de l’Union.
Cela résulte des quatre arrêts de la Cour de Cassation du 12 juillet dernier qui tire les conséquences de décisions rendues par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Ces arrêts énoncent aussi que l’accès aux données de connexion doit être justifié par l’objectif de prévention du terrorisme ou de lutte contre la criminalité grave.
Mais qu’est ce que la criminalité grave ? Une loi devrait pour le moins préciser cette notion afin de sécuriser les procédures en cours et à venir.
Sur la question principale du contrôle, notre justice n’est pas en mesure de faire face en l’état au changement qu’indurait une mise en conformité. Dans le seul département du Puy-de-Dôme, un tel contrôle représenterait environ 5 000 saisines supplémentaires annuelles pour le magistrat qui en serait chargé. La conférence des procureurs de la République s’en est inquiété auprès de la représentation nationale car cette situation risque d’entraver sérieusement l’identification des criminels et des délinquants.
Monsieur le Ministre, qu’envisagez-vous face à cette situation ? La création d’une entité administrative indépendante dédiée au contrôle préalable ou bien pensez-vous confier ce contrôle aux juges des libertés et de la détention, mais dont-il faudrait alors renforcer fortement les effectifs ?