Remise du rapport sur la réforme des petites retraites 

"C'est la première fois que le sujet des petites retraites est traité dans une approche globale, en analysant en amont les constats et les causes de ces petites pensions" explique le député de la Vienne Nicolas TURQUOIS. L'objectif de la mission confiée par le Premier Ministre : formuler des propositions concrètes et chiffrées pour améliorer le quotidien de nos retraités les plus fragiles. Parmi les 15,5 millions de retraités, 28 % ont une pension inférieure à 1 000€ tous droits cumulés.

Entre ceux qui ont travaillé toute leur vie mais avec des rémunérations faibles et des cotisations tout aussi faibles voire inexistantes, ceux dont les carrières ont été très discontinues soit par choix ou soit par obligation ou ceux qui sont rentrés tardivement sur le marché du travail après avoir, par exemple, choisi de se consacrer à l’éducation des enfants ou être d’origine étrangère, il était important de qualifier et de quantifier ces différentes réalités.

Confiée aux parlementaires au moment des débats sur le projet de loi visant à instaurer un système universel de retraites, la mission vise précisément à répondre à l'une des critiques formulées par les oppositions : l'absence de revalorisation des pensions des retraités. 

Un travail difficile quand on sait que le système des retraites, aujourd'hui basé sur un principe de répartition et donc de solidarité intergénérationnelle (les actifs d'aujourd'hui cotisent pour les retraités d'aujourd'hui), se compose d'une pluralité de règles aussi hétérogènes que complexes.

Par exemple, les députés ont ainsi pu constater que pour les retraites du privé, la règle de la prise en compte des 25 meilleures années dans le calcul de la future pension favorise indéniablement les carrières ascendantes mais pénalise les carrières plates ou hachées. Or il s'avère que les actifs les plus concernés par ce profil de carrière sont les femmes puisque parmi les retraités modestes, 74% d'entre eux sont des femmes. Par ailleurs, il semble difficilement entendable que certaines règles s'appliquent limitativement à certaines catégories de retraités. Par exemple, pour les retraités du privé, le conjoint survivant ne peut pas bénéficier, dans la pension de réversion, du minimum de pension (MICO) dont bénéficiait le défunt, à l'inverse des fonctionnaires (MIGA) et des non salariés agricoles (PMR). 

Certains statuts sont également de véritables "trappes à petites retraites''. Agriculteur de profession et rapporteur du projet de loi "retraite", le député TURQUOIS n'a pas manqué de souligner que le statut des non-salariés agricoles est un véritable millefeuille. Pas moins de 5 niveaux (AVI, AVA, PMR, RCO, CDRCO) structurent la retraite de base et complémentaire des agriculteurs. Pas étonnant, dans ces conditions, que la Cour des comptes relève "qu'une prestation de retraite sur 6 attribuée en 2020 à d’anciens salariés est affectée d’une erreur financière (contre 1 sur 9 en 2016) et l’impact de ces erreurs atteint 1,9 % du montant des prestations nouvelles (contre 0,9 %)."

La lisibilité du système de retraite est donc un enjeu majeur, que les députés ont bien identifié. C'est pourquoi les parlementaires proposent de mieux informer les assurés dès 45 ans et tout particulièrement en cas de risque de faible pension. 

Par ailleurs, au titre des propositions formulées, la réhabilitation des cotisations tient une place centrale. Les rapporteurs font le constat que la revalorisation des pensions, plus faible historiquement que l'inflation, a été plus dynamique du côté des minimas sociaux (ASPA) que du côté des minima contributifs (MICO), ce qui interroge sur la place de l'effort contributif dans le système actuel des retraites. 

C'est pour cela que les députés recommandent de limiter dans le temps l’usage par une personne des statuts pénalisants au regard des droits futurs à retraite : conjoint collaborateur, micro-entrepreneur... 

Enfin, les députés ont chiffré ce que coûterait la revalorisation des pensions, à carrière complète, pour atteindre au moins 85% du SMIC. Le garantir aux futurs retraités représenterait un effort de quelques dizaines de millions d'euros les premières années, l'élargir à ceux déjà retraités nécessiterait par contre un financement de plus de deux milliards immédiatement.  Il ne peut y avoir un tel engagement sans définir ensemble comment financer cet effort et financer aussi à l'avenir l'ensemble du système de retraite dans un contexte d'allongement de l'espérance de vie et de diminution du rapport entre actifs et retraités.

Au final, ce rapport marque une avancée importante dans l’évaluation et la compréhension du nombre et des causes des petites pensions. Il pointe sans équivoque que la complexité des règles, la multiplication des régimes et des exceptions sont assurément des facteurs aggravants pour les plus modestes de nos concitoyens en matière de retraite. Des réformes fortes sur ce sujet ne pourront être indéfiniment repoussées... 

Questions à Monsieur le député Nicolas Turquois : 

- Vous avez été en charge de cette mission et de la rédaction de ce rapport depuis le 11 mars 2020. Comment avez-vous procédé pour mener cette mission de grande ampleur ?

Nicolas Turquois : Pour mener à bien ce rapport, nous nous sommes appuyés sur les données d’une étude menée, à notre demande, par la Direction de la sécurité sociale (DSS) mais également sur une étude de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNaV) pour la part des retraités concernés pour ces situations (notamment ceux percevant un minimum contributif et leur profil de carrière) ; le Système National de Gestion des Identités (SNGI) pour les données démographiques ; le Système national de gestion des carrières (SNGC+), pour l’information sur la carrière (trimestres validés, salaires/revenus etc..) et enfin  le Système National des Statistiques des Prestataires (SNSP) pour les éléments constituant les pensions du régime général. Tout cela dans le but d’identifier les causes structurelles qui conduisent un nombre important d’assurés à percevoir des retraites d’un montant faible.

- A la lecture de votre rapport, vous proposez de nombreuses mesures. Selon vous, quelles sont les plus urgentes à mettre en œuvre pour soulager les petites retraites ?

Nicolas Turquois : Ce que l’on constate c’est que la multiplicité des régimes de retraites porte à confusion. Ils sont pointés du doigt, l’année dernière au moment du grand débat sur les retraites, car ces régimes, ce système de retraite est conçu de tel sorte qu’il impacte les personnes les plus faibles. Quelles sont ces personnes ? Ce sont des gens qui ont eu des périodes dites hachées, c’est-à-dire qui ont pu changer de travail plusieurs fois, connaître des périodes de chômage, des congés de maternité, un salaire faible qui entraîne une faible cotisation ou encore certains dispositifs mis en place qui font que l’on peut payer moins ? Ces personnes se prennent les imperfections du système des retraites en pleine face et c’est quelque chose qu’il faut absolument corriger. 

Pour ce faire, nous avons proposé d’effectuer un travail de sensibilisation envers les futurs retraités, qui sont donc les actifs actuels, pour que dès 45 ans ils puissent obtenir un « entretien retraite ». Qu’est-ce que c’est ? C’est un entretien pour faire le bilan de leur vie professionnelle et de leur profil pour leur indiquer vers quel type de retraite cela va les mener. Le travail d’information est primordial.

Ensuite, si on veut rehausser les petites retraites des futurs retraités, à au moins 85% du smic, pour les futurs retraités, cela coûterait entre 10 et 20 millions d’euros dès la mise en œuvre pour se chiffrer à environ 2 milliards d’ici à 2040. Par contre, si on veut augmenter les petites retraites actuelles à 85% du smic, là, il faudrait chiffrer l’investissement direct à 2 milliards environ. En somme, si on a une approche de flux envers les futurs retraités, la dépense augmenterait dans 20 ans. Si on est dans une approche de stock envers les retraités actuels, il faudrait dépenser les 2 milliards dès mise en œuvre. 

- Pensez-vous que réformer le système des retraites actuel soit une nécessité si l’on veut le conserver et le pérenniser pour les prochaines générations ?

Nicolas Turquois : Les pensionnés les plus modestes sont des victimes collatérales d’un système complexe. Il ne permet pas à tout le monde de s’en sortir décemment. Sans compter que beaucoup d’actifs ne comprennent tout simplement pas le fonctionnement de la machine. Il y a énormément de règles et de choses à savoir, ce n’est pas évident pour tout le monde. On peut s’y perdre.

Je suis donc favorable à une réforme du système des retraites qui, justement, permettra aux retraites modestes de percevoir plus.