Jean-Paul Mattei : Taxation des super-dividendes

Une taxation des super-dividendes

Dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2023, nos députés ont fait adopter un amendement visant à endiguer la pratique des « super-dividendes » et des « super-rachats d'actions » par les entreprises. 

Cet amendement ne vise pas à taxer les « superprofits », mais à augmenter la taxation sur les dividendes versés aux actionnaires. Cette mesure temporaire aurait pour effet de freiner la pratique des « super-dividendes » et des « super-rachats d'actions » dans le cas de futurs profits exceptionnels des entreprises. 

Cela participerait de facto à ce que l’argent soit davantage reversé et dépensé au sein des entreprises, notamment en investissements et en salaires. 

Concrètement, cette taxation se traduirait par une augmentation temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique, portant ainsi à 35% le prélèvements sur les dividendes par ces grandes entreprises. Pour être taxées, les dividendes des entreprises devront être supérieures de 20% à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021, et rélaiser plus de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires. 

Intervention de Jean-Paul Matteï

Il s’agit d’un amendement qui concerne les super-profits, et surtout les super-dividendes. 

On en beaucoup parlé de super-profits. Il y a une mission flash qui a été menée par la commission des Finances expliquant que c’est difficilement applicable compte tenu de la fiscalité internationale, mais se pose la question des super-dividendes qui sont distribués. 

C’est un amendement qui est encadré, qui concerne les entreprises qui gagnent plus de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires, qui réalisent des super-profits mais décident de distribuer des super-dividendes. 

L’idée est de prévoir une flat-tax de 35% pour les super-dividendes qui seraient distribués, et qui seraient supérieurs de 20% à la moyenne des 5 dernières années de distribution de dividendes. Il faut donc : 

• Premièrement : rentrer dans la catégorie des super-profits.
• Deuxièmement : que l’on puisse avoir une notion de super-dividende distribué, qui est relativement encadré par la réglementation. 

Je rappelle d’ailleurs que pour les petits épargnants qui recevraient des dividendes ont toujours la possibilité d’opter à l’impôt sur le revenu. Ils ne sont pas obligés d’être à la Flat-tax. 

On pourrait donc considérer que cette taxe à 35% aurait un petit caractère confiscatoire pour des revenus moyens, je rappelle qu’il est toujours possible d’opter à l’impôt sur le revenu au titre des revenus de distribution de dividendes. 

Cet amendement concernerait également le rachat d’action des sociétés, car nous avons aussi un problème sur le rachat d’actions des sociétés qui réalisent des super-profits.