Récapitulatif de l'ensemble des mesures en faveur des agriculteurs

Rémunérer

• Renforcement des lois EGAlim et de leur application par le doublement des contrôles grâce à 150 agents de la DGCCRF supplémentaires.
• Nouveau projet de loi EGAlim d’ici l’été à la suite des conclusions de la mission parlementaire mené sur le sujet, notamment par notre députée Anne-Laure Babault. 
• Allègements des cotisations sociales et impôts pour les éleveurs en plus de la pérennisation de la déduction fiscale qui avait été annoncée en octobre dernier déjà, en réponse à la hausse de la valeur comptable de leur stock, en partie due à l’inflation.
• Augmentation des seuils d’exonération sur les successions agricoles ; par exemple, les seuils de succession sur les plus-values des transmissions d’entreprises individuelles passent de 500 000 € à 700 000 € pour une exonération totale, et de 1 million à 1,2 million € pour une exonération partielle. 
• Pérennisation de l’exonération des cotisations patronales sur les travailleurs saisonniers dits « TO-DE ». 

Valoriser

• Inscription dans la loi de « la souveraineté alimentaire » et élévation de l’agriculture dans le code rural « au rang des intérêts fondamentaux de la nation ».
• Reconnaissance du milieu agricole comme « un secteur en tension »
• Publication d’un rapport annuel sur l’état de la souveraineté alimentaire en France. 
• Demande d’une législation européenne sur la viande de synthèse et sa dénomination
• Promotion de l’obligation d’étiquetage des produits au niveau national et européen
• Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture présenté en décembre dernier par Marc Fesneau, le ministre de l’Agriculture.
• Atteindre 50 % de produits durables pour les approvisionnements de l’État et ses services, dont 20 % en produits bios. 

Protéger

• Extension en 2024 de la dérogation sur la conditionnalité des aides de la PAC à l'obligation de mettre 4% de la totalité des terres arables d'une exploitation en surfaces non-productives (en jachères). Les agriculteurs doivent cependant cultiver des légumineuses par exemple, en remplacement de cette mise en jachères. 
• Soutien de la France à l’adoption rapide du règlement sur les nouvelles techniques génomiques.
• Plan spécifique pour la viticulture, notamment pour la région de l’Occitanie.
• Clause de sauvegarde sur l’insecticide thiaclopride (interdit en Europe), utilisé sur les fruits et légumes contre les pucerons notamment. 
• Deux centrales d’achats européenne sont actuellement visées par des « pré-amendes » de dizaines de millions d'euros.
• Massification des contrôles, 10 000 ont été annoncés, pour non-conformité sur l’origine française des produits vendus. L’amende peut s’élever jusqu’à 2% du chiffre d’affaires. 
• Adopter définitivement la proposition de loi visant à limiter les conflits de voisinage à la campagne pour protéger les agriculteurs des « recours abusifs ». 

Simplifier

• 1 contrôle administratif unique annuellement par la police de la Biodiversité sur les sites d’exploitation agricole. 
• Passage de 4 à 2 mois du délais de recours pour les autorisations des prélèvements en eau.
• Fin des incohérences des injonctions ; l’exemple du débroussaillement pour protéger à la fois la biodiversité (habitats naturels) et les biens, personnes (risque d’incendie). 
• Passage de 9 à 2 mois du délais de curage des cours d’eau agricole et changement du régime d’autorisation à celui de déclaration. 
• Réduction du délai des contentieux relatifs aux projets de gestion de l’eau en supprimant un échelon juridique et en instaurant la « présomption d’urgence. »
• Dérogation à l’obligation de réimplantation des prairies pendant 1 an.
• Abandon de l’indicateur français pour mesurer la réduction des produits phytosanitaires, le Nodu, au profit de celui européen. 
• Passage à 1 mesure règlementaire d’encadrement des haies contre 14 auparavant. 

Europe

• Pas de signature d’accord de libre-échange si la réciprocité des normes est absente et sans clauses miroirs. 
• Clause de sauvegarde sur la volaille importée d’Ukraine. 
• Demande de limitation des importations en céréales ukrainiens dans l’Union européenne.
• Volonté de créer un « EGAlim européen »

Vous pouvez retrouver nos derniers articles sur le sujet en : 

Cliquant ici  : "Questions politiques" sur France Inter, France Info et Le Monde, le 20/02/2024.

Cliquant ici : RMC, le 16/02/2024.

Cliquant ici : L'Opinion, entretien le 14/02/2024.