Anne-Laure Babault : "Tendre vers l'objectif de verdissement de la commande publique"

Soutenir la transition écologique du secteur industriel

Le projet de loi Industrie verte, examiné cette semaine à l’Assemblée nationale, vise à soutenir la transition écologique du secteur industriel en France, en passant par la production d’énergie renouvelable, la réduction de la pollution, la conservation des ressources naturelles et la protection de la biodiversité.

Ce projet de loi prévoit une série de mesures ambitieuses dont :

• la création d'un fonds d'investissement de 10 milliards d'euros pour financer les projets de décarbonation industrielle ;
• la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire pour les produits et services verts ;
• le renforcement de l'accompagnement des entreprises industrielles dans leur transition écologique ;
• la promotion de la coopération internationale en matière d'industrie verte.

Salué par les associations environnementales qui y voient une avancée majeure dans la lutte contre le réchauffement climatique, le projet de loi industrie verte permettra de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre du secteur industriel (une diminution de 41 millions de tonnes de CO2 est attendue) et de créer des emplois dans les filières vertes.

Anne-Laure Babault : "Constituer un levier massif et incontournable en faveur de la transition écologique"

110 milliards d'euros, c'est ce que représente la commande publique en France.
110 milliards d'euros, c'est un des leviers opérationnels que nous vous proposons d'actionner pour verdir notre économie.

À la fin de la précédente législature, le Parlement a adopté la Loi Climat et résilience, qui a apporté des évolutions majeures dans notre droit de la commande publique et dans le renforcement de sa dimension écologique.

Nous sommes aujourd'hui quasiment à mi-chemin de l'entrée en vigueur de sa disposition la plus ambitieuse.

Comme prévu par l'article 35 de la loi climat et résilience, d'ici l'été 2026, 100% des marchés publics intégreront un critère environnemental. D'ici à cette échéance, il nous reste encore du travail à accomplir pour que les marchés publics puissent constituer un levier massif et incontournable en faveur de la transition écologique.

C'est tout le sens du titre 2 que je vous présente, qui est consacré aux enjeux environnementaux de la commande publique.

L'article 12 habilite le Gouvernement à introduire par ordonnance un nouveau motif d'exclusion de la commande publique en cas de non-respect de l'obligation d'établir un rapport de durabilité.

Cette obligation est prévue par la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD. Il s'agit là d'un dispositif analogue à celui qui avait été introduit par la loi climat et résilience à propos du plan de vigilance des sociétés.

L'article 13, qui occupera à juste titre une place prédominante dans nos débats, comprend trois mesures principales.

Tout d'abord, il poursuit le renforcement des Spasers, schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, dont l'importance est primordiale pour orienter l'évolution de la commande publique.

Ensuite, il crée un nouveau motif d'exclusion des marchés publics pour le non-respect de l'obligation d'établir un BGS, bilan d'émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, il précise la façon dont l'offre économiquement la plus avantageuse est déterminée, notamment par la prise en compte du critère environnemental, cela dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi Climat et Résilience, qui pourra être anticipée pour certains marchés.

L'article 14, enfin, étend les dispositions de ce même article et du présent projet de loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

La discussion de ces articles au Sénat s'est avérée fructueuse. Je relève l'adoption de trois dispositions additionnelles à l'initiative du Gouvernement correspondant aux articles 12 bis, 12 ter et 12 quater. Ces derniers introduisent des exceptions au droit de la commande publique dans des cas très spécifiques, à savoir les activités d'opérateurs de réseau.

Il s'agit de prévenir les risques d'infructuosité des marchés dans un contexte économique marqué par la rareté de l'offre par rapport à des besoins croissants. Nous ne sommes pas ici dans le cas des marchés publics classiques auxquels accèdent et doivent continuer d'accéder nos entreprises locales.

Le Sénat a également introduit un article 13 bis visant à favoriser le rétrofit dans le renouvellement annuel des flottes de véhicules des acheteurs publics. La discussion du projet de loi en commission s'est avérée elle aussi très utile.

Nous avons tout d'abord enrichi en plusieurs points le contenu des Spasers afin de mieux les orienter vers la prise en compte des critères environnementaux.

J'ai également fait adopter quatre amendements pour renforcer l'obligation d'établir un BGS, aujourd'hui trop peu appliqué. Ces amendements permettent d'utiliser des leviers incitatifs et contraignants, tout en développant le recours du BGS simplifié.

Enfin, à l'article 13 bis relatif au rétrofit, il m'apparaît préférable de préciser que les véhicules rétrofités étaient pris en compte dans les véhicules à faibles et à très faibles émissions, plutôt que d'imposer un seuil minimal de recours à ce type de véhicules. C'est ce que souhaitait le Sénat de manière prématurée et surtout inadaptée à certaines flottes de véhicules publics.

Je suis convaincue que le texte qui a été adopté en commission, soumis à notre assemblée aujourd'hui, est ambitieux.

Il est le juste équilibre entre les avancées nécessaires à la transition écologique et la capacité des acheteurs publics et des entreprises à absorber de nouvelles contraintes.

De fait, je ne doute pas, tout comme en commission, que nos discussions cette semaine seront constructives et qu'elles permettront de tendre vers un seul objectif, le verdissement de la commande publique.