Philippe Latombe : « Il faut publier en « open data » les conclusions des rapporteurs publics de la justice administrative »
Après l'open data des décisions de justice, des députés MoDem (Philippe Latombe, Éric Martineau, Maud Petit et Bruno Fuchs) viennent de déposer une proposition de loi (PPL) pour mettre à la disposition du public les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. Entretien pour Acteurs Publics avec l'un des auteurs, Philippe Latombe, député de la Vendée.
Vous souhaitez la publication en open data des conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives et des rapports publics des conseillers rapporteurs, ainsi que des avis des avocats généraux près la Cour de cassation. Pourquoi ?
Pour renforcer la confiance dans la justice et se l'approprier en la comprenant mieux.
Dans la plupart des cas, l'avis des rapporteurs publics est suivi dans le cadre des décisions rendues, notamment par les juridictions administratives. La vraie question, c'est de savoir sur quelle base ces décisions peuvent être prises, mais sans accès à leurs conclusions, c'est aujourd'hui très compliqué. Hormis les conclusions disponibles sur la base "Ariane" du Conseil d'État pour la justice administrative, leur accès est payant puisque, sauf cas particulier, ces conclusions sont protégées par le droit d'auteur. Les magistrats administratifs les facturent donc, ce qui leur fait de l'"argent de poche".
Il s'agit pourtant d'un service public, on devrait pouvoir avoir accès gratuitement à ces informations.
Cette mise à disposition du public ne va-t-elle pas heurter le droit à la propriété intellectuelle des rapporteurs publics ?
Cela représenterait bien entendu un changement de culture, mais nos concitoyens réclament à juste titre une bonne administration de la justice, une justice sans arbitraire, et veulent aussi savoir ce qu'il s'y passe.
Il faut se remettre dans le fonctionnement normal d'un service public.
(...)
Les rapporteurs publics ne risquent-ils pas d'être moins "allants" dans leurs conclusions si celles-ci devaient être publiées en open data ?
Cela renforce encore davantage, selon moi, la nécessité de publier ces conclusions en open data.
On le doit aux administrés et aux justiciables, sans quoi on reste totalement dans une boîte noire qui n'est pas démocratique.
C'est assez génial de voir la France dire régulièrement à tout le monde qu'il faut absolument respecter l'ensemble des canons de la justice sans pour autant se les appliquer à elle-même. Je comprends bien que cela peut arranger tout le monde, les magistrats comme la Chancellerie, qui dit aux juges administratifs qu'ils ont peut-être une grille de salaires un peu plus faible, mais qu'à côté, ils peuvent se faire payer leurs rapports publics. Eh bien non, cela ne fonctionne pour personne d'autre au sein de la fonction publique !