Perrine Goulet : "Quand un enfant est placé chez quelqu'un qu'il connaît, quand le placement est compris par l'enfant, accepté par celui qui l'accueille, les chances de succès sont plus importantes."

Vous êtes vice-présidente du groupe d’études Droits de l’enfant et protection de la jeunesse et membre de la Commission des affaires sociales. Quels sont les objectifs de ce projet de loi selon vous ?

La première difficulté pour la protection de l'enfance, c'est la lisibilité du système. une décision, souvent de justice (donc de l'État) appliquée par l'intermédiaire du Département (c'est une politique décentralisée). Tout cela est imbriqué et c'est ce qui fait la difficulté du système. 

Durant les 10 dernières années, on a vu des évolutions législatives de la protection de l'enfance. Des structures nationales ou locales ont été créées sans rencontrer une lisibilité et une compréhension forte... 

Ce projet de loi apporte de la clarification, au moins au niveau national, puisqu'il vient réunir les "grands" acteurs nationaux de la protection de l'enfance sous une seule et même bannière. C'est ainsi que la structure qui gère le 119, le numéro d'appel pour l'enfance en danger, l'agence française de l'adoption mais aussi, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, vont fusionner. 

Par ailleurs, ce projet de loi vient proposer des évolutions attendues pour la rémunération des assistants familiaux mais aussi pour le recours à un tiers digne de confiance. 

Ce dernier point est très important car pour un enfant placé chez quelqu'un qu'il connaît, quand le placement est compris par l'enfant, accepté par celui qui l'accueille, les chances de succès sont plus importantes. 

Ce projet de loi doit changer le quotidien des enfants. 

Quels sont les travaux que vous menez au sein de la Commission des affaires sociales par rapport à ce projet de loi ? 

Je porte des sujets qui me semblent importants : 

Je souhaite qu'un avocat accompagne l'enfant (et uniquement l'enfant) dès que la justice est saisie pour une mesure d'assistance éducative. Un consensus existe sur tous les bancs de l'Assemblée. Il nous faut trouver un moyen d'avancer. 

Je voudrais aussi que l'État puisse mieux s'impliquer dans la protection de l'enfance, notamment au niveau local. Il me semble que nous devrions conforter la place du Préfet comme coordinateur des politiques qui gravitent autour de la protection de l'enfance : la justice, la santé mais aussi l'éducation nationale. 

Enfin, depuis longtemps maintenant, on attend un acte réglementaire sur les taux et normes d'encadrement dans les foyers... C'est incroyable, mais il n'y en a pas... les textes, aujourd'hui, ne précisent pas combien d'éducateurs doivent être présents dans un foyer avec les jeunes... 

Vous parliez de créer un code de l’enfance. Pourriez-vous expliquer de quoi il s’agit et comment est née cette idée ?

Les textes qui régissent l'enfance sont nombreux et peu lisibles... Vous avez des dispositions dans le code civil, l'organisation de l'aide sociale à l'enfance est détaillée dans le code de l'action sociale et des familles et l'on vient de réformer l'ordonnance de 45 avec le code de justice pénale des mineurs. Enfin, vous avez des actes réglementaires dans le code de procédure civile...

Même les professionnels s'y perdent... Il serait pertinent de mener un travail pour tout réunir dans un seul document afin de rendre cette politique plus simple, plus lisible et au final plus opérationnelle. 

Comment faire évoluer ce texte pour aller plus loin ? 

Il me semble que nous devons décliner la simplification que nous mettons en oeuvre au niveau national sur le plan local. C'est un point que je porte et j'espère que le Sénat saura se saisir de cet enjeu. La chambre Haute aura plus de temps pour travailler ce texte (nous l'aurons examiné en 1 mois entre son dépôt en Conseil des ministres et son adoption...) et j'espère qu'un consensus sera trouvé autour de l'action locale de la protection de l'enfance.